Juriste en droit du numérique et Délégué à la protection des données (H/F)

Vos missions en quelques mots

En votre qualité de DPO, rattaché(e) au chef du service qualité et innovation vous serez chargé(e) d’informer et conseiller l’institution sur les obligations légales et bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles et de piloter la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre par la HAS.

Plus précisément, vous assurerez les missions suivantes :

• Piloter la conformité des traitements de données mis en œuvre par la HAS ; • Informer et conseiller les directions et services ; • Contribuer au bon traitement des demandes d’exercice des droits et des réclamations ; • Assurer une veille juridique, technique et sectorielle relative à la protection des données ; • Contrôler le respect de la réglementation ; • Interagir avec la Cnil (réponse aux sollicitations de la Cnil, questions posées à la Cnil sur des traitements particuliers, collaboration lors de l’instruction des plaintes et lors des missions de contrôle de la Cnil).

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En votre qualité de juriste, rattaché(e) au service juridique

Vous serez notamment chargé(e) de :

• Conseiller les services de la HAS notamment sur les aspects relatifs aux données de santé et au numérique en santé, • Être le référent juridique sur les questions d’usage de l’intelligence artificielle, de propriété intellectuelle et de droits d’auteur, • Participer à la rédaction de textes réglementaires et de procédures internes, • Gérer, le cas échéant, des contentieux (suivi de procédure, rédaction de mémoires, échange avec les avocats) et représenter la HAS devant les juridictions, • Participer aux missions transversales du service (rédaction de convention, veille, déontologie notamment), • Participer aux réunions avec des interlocuteurs extérieurs et institutionnels (ministère, Cnil notamment)

Profil recherché

Formation :

Vous êtes titulaire d’un master II en droit du numérique / droit des données personnelles ou d’un master II en droit public ou en droit de la santé avec une spécialisation RGPD. Une formation initiale (master I ou licence spécialisée) en droit public ou droit administratif est souhaitée. Le CAPA est un atout supplémentaire.

Vous êtes également titulaire d’un DU ou certificat DPO/protection des données.

Expérience :

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Vous justifiez d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en droit de la santé ou en droit de la protection des données dans le domaine de la santé, sur un poste équivalent au sein d'une entreprise ou d’une institution du secteur de la santé, ou en cabinet d'avocats ou en cabinet de conseil auprès de ces opérateurs.

Compétences :

Votre esprit d’analyse et de synthèse, vos capacités de recherche, votre rigueur, vos capacités rédactionnelles ainsi que votre force de proposition sont essentielles pour ce poste.

Vous savez analyser rapidement une information, un document, une règlementation, une situation, conseiller et anticiper les risques juridiques, notamment les risques contentieux.

Vous avez l’esprit d’équipe et vous savez nouer des relations de travail avec d’autres services (notamment avec les services à dimension scientifique).

Vous savez communiquer, sensibiliser, convaincre et collaborer avec différents services et interlocuteurs

Vous êtes organisé, curieux, autonome et réactif dans la gestion de vos dossiers, vous savez gérer et anticiper les difficultés.

Vous avez une grande capacité de travail en autonomie et savez prendre des initiatives.

Vous avez une connaissance approfondie du RGPD et des enjeux de sécurité informatique.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

• Spécialisation Santé

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Vacant à partir du 12/10/2026

Déléguée / Délégué à la protection des données numériques