Juriste expert commande publique

Descriptif de l'emploi

Sous l'autorité de la Responsable Finances de la Communauté de communes Terroir de Caux,

Travaille en étroite collaboration avec l’ensemble de services de l'EPCI.

Le juriste expert assure la sécurisation juridique, économique et administrative des procédures de commande publique de l'établissement.

Il accompagne les services dans la définition de leurs besoins, la mise en œuvre de la politique achat, la passation et le suivi de l'exécution des contrats publics, tout en apportant une expertise reconnue en matière de marchés publics, concessions et délégations de service public, notamment dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.

Il constitue un référent juridique en matière de commande publique auprès des élus, des services et des communes membres.

Missions / conditions d'exercice

Expertise en commande publique

Piloter les procédures de passation de l'ensemble des contrats de la commande publique,

Élaborer et sécuriser les pièces administratives,

Mettre en ligne les consultations sur les plateformes de dématérialisation,

Vérifier la recevabilité des candidatures et des offres.

Participer aux négociations lorsque la procédure le permet.

Elaborer et contrôler les rapports d'analyse des offres.

Préparer les dossiers soumis à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et assurer leur suivi.

Garantir le respect de la commande publique.

Politique achat et stratégie d'achat

Contribuer à la définition et au déploiement de la politique achat de la collectivité.

Expertise en délégations de service public et concessions

Piloter et assurer juridiquement les procédures contrats de concession.

Participer au renouvellement et au suivi des contrats structurants de l'établissement, notamment dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.

Suivi administratif et juridique de l'exécution des contrats

Accompagner les services dans le suivi des marchés :

Conseiller les services sur l'application des clauses contractuelles.

Veiller à la bonne exécution juridique, administrative et financière des contrats.

Conseil juridique

Apporter une expertise aux élus, directions et services les risques juridiques ;

Rédiger des notes juridiques d'aide à la décision, assurer une veille permanente

MISSIONS SPECIFIQUES EAU ET ASSAINISSEMENT

Accompagner juridiquement les opérations relatives à ce domaine et participer aux projets structurants

SPECIFICITES LIEES AU POSTE

• Supérieur hiérarchique direct : Responsable Finances

• Temps complet 35h

• Réunions ponctuelles en soirée (CAO, commissions)

• Déplacements occasionnels

Profils recherchés

Savoirs

Excellente maîtrise :

• du Code de la commande publique ;

• du Code général des collectivités territoriales ;

• du droit administratif des contrats ;

• du droit des concessions ;

Savoir-faire

Capacité à :

• Conduire des procédures complexes ;

• Élaborer des stratégies d'achat ;

Maîtrise :

• des plateformes de dématérialisation ;

• des outils bureautiques et collaboratifs.

Savoir-être

• Rigueur juridique

• Sens de l'organisation

• Esprit d'analyse et de synthèse

• Sens du service public

• Éthique professionnelle

• Devoir de réserve

• Esprit d'équipe

• Pédagogie

Formation

• Master II en droit public ou équivalent;

• Spécialisation en commande publique, contrats publics ou droit des collectivités territoriales.

Expérience

• Expérience confirmée (5 ans minimum) en collectivité territoriale ou établissement public ;

• Expertise en marchés publics, achats publics et délégations de service public ;