- Location
- Seine Saint-Denis (93) · France
- Application deadline
- Not provided by source
- Field of work
- Administration & policy
- Contract
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- Listing language
- FR
- Last checked
- 4 November 2026
Education and experience
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Education
Preferred
- De solides connaissances en droit public validées par un diplôme de niveau II (Bac+5) Spécialisation appréciée en droit de l'urbanisme, droit de la commande publique et droit de la Fonction publique.
Job description
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la ou du directeur.trice adjoint.e de l'administration générale, au sein de la direction de l'administration générale, l'agent.e a pour missions de conseiller les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les projets, actions et actes de la collectivité. Elle ou Il assure le suivi de contentieux en lien avec les services concernés et, le cas échéant, avec les conseils externes.
Missions :
Ø Conseil et assistance juridiques des services et des élus de la collectivité. Ø Sécurisation juridique des actes et des actes juridiques de la collectivité (délibérations, décisions, arrêtés, contrats...). Ø Gestion de dossiers contentieux et précontentieux (rédaction des mémoires, représentation devant les juridictions) en lien avec les services et les éventuels conseils externes. Ø Assister les directions opérationnelles dans la rédaction de modèles de contrats, de décisions, arrêtés et autres actes de la Commune. Ø S'assurer de la conformité juridique des actes engageant la collectivité et du respect de la procédure dans laquelle ils s'inscrivent. Ø Favoriser le développement d'une culture juridique au sein des services de la collectivité afin de favoriser la transversalité. Ø Assurer une veille juridique prospective.
Sous l'autorité de la ou du directeur.trice adjoint.e de l'administration générale, au sein de la direction de l'administration générale, l'agent.e a pour missions de conseiller les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les projets, actions et actes de la collectivité. Elle ou Il assure le suivi de contentieux en lien avec les services concernés et, le cas échéant, avec les conseils externes.
Missions :
Ø Conseil et assistance juridiques des services et des élus de la collectivité. Ø Sécurisation juridique des actes et des actes juridiques de la collectivité (délibérations, décisions, arrêtés, contrats...). Ø Gestion de dossiers contentieux et précontentieux (rédaction des mémoires, représentation devant les juridictions) en lien avec les services et les éventuels conseils externes. Ø Assister les directions opérationnelles dans la rédaction de modèles de contrats, de décisions, arrêtés et autres actes de la Commune. Ø S'assurer de la conformité juridique des actes engageant la collectivité et du respect de la procédure dans laquelle ils s'inscrivent. Ø Favoriser le développement d'une culture juridique au sein des services de la collectivité afin de favoriser la transversalité. Ø Assurer une veille juridique prospective.
Profil recherché
De solides connaissances en droit public validées par un diplôme de niveau II (Bac+5) Spécialisation appréciée en droit de l'urbanisme, droit de la commande publique et droit de la Fonction publique.
Ø Compétences relationnelles et rédactionnelles Ø Rigueur et méthode Ø Esprit d'analyse et de synthèse Ø Bonne maitrise de l'outil informatique (pack office, bases juridiques) Ø Disponibilité Ø Discrétion professionnelle Ø Sens du service public Ø Logiciel de gestion des actes Ø Bases de recherche juridique (Dalloz)
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Vacant à partir du 29/11/2026
Responsable des affaires juridiques
Original vacancy: Communes · Description checked 4 November 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.