Juriste

Descriptif de l'emploi

Au sein de la Collectivité de 350 agents. Le juriste exerce plusieurs missions :

1- Expertise juridique, conseil et accompagnement des services ;

2- Contrôle préalable et sécurisation des actes administratifs ;

3- Gestion des contentieux, pré contentieux et risques juridiques ;

4- Gestion des assurances et suivi des sinistres ;

5- Coordination du Point d'Accès au Droit (PAD).

Missions / conditions d'exercice

1 • Conseiller les élus, la Direction Générale et les services sur l'ensemble des problématiques juridiques rencontrées par la collectivité ;

• Alerter les décideurs sur les risques juridiques, administratifs, financiers ou pénaux liés aux projets et aux procédures ;

• Accompagner les gestionnaires publics dans l'exercice de leurs responsabilités et le respect de leurs obligations réglementaires ;

• Participer à la sécurisation des projets municipaux dès leur conception ;

• Réaliser des analyses juridiques, notes, avis et recommandations d'aide à la décision ;

• Assurer une veille juridique et réglementaire et diffuser l'information utile auprès des services ;

• Concevoir et mettre à disposition des outils, procédures, modèles d'actes et guides méthodologiques ;

• Développer et animer des actions de sensibilisation auprès des services afin de renforcer la culture juridique de la collectivité ;

• Développer et entretenir les relations avec les partenaires institutionnels, conseils juridiques et professionnels du droit.

2 • Organiser et coordonner le processus de contrôle préalable des actes de la collectivité ;

• Vérifier la conformité juridique des délibérations, arrêtés, décisions, conventions, contrats et actes administratifs ;

• Contrôler la cohérence des délégations, habilitations et procédures de validation ;

• Assurer la qualité juridique des actes soumis aux instances décisionnelles ;

• Sécuriser les procédures administratives et les circuits de décision ;

• Identifier les risques juridiques associés aux actes et proposer les mesures correctrices adaptées ;

• Sensibiliser les services et les élus aux exigences du contrôle de légalité ;

• Participer à l'amélioration continue des procédures internes et du contrôle interne juridique ;

• Contribuer à la fiabilisation des pratiques administratives de la collectivité.

3 • Analyser les situations litigieuses et évaluer leurs conséquences juridiques, financières et organisationnelles ;

• Assurer le traitement des pré contentieux et rechercher des solutions amiables lorsque cela est opportun ;

• Définir et mettre en œuvre les stratégies de défense de la collectivité ;

• Assurer le suivi des procédures contentieuses en lien avec les services concernés et les conseils extérieurs ;

• Préparer les éléments nécessaires à la rédaction des mémoires et écritures ;

• Représenter ou assister la collectivité dans les procédures engagées ;

• Tenir à jour les tableaux de bord de suivi des contentieux ;

• Réaliser des analyses de risques permettant d'anticiper les difficultés juridiques récurrentes.

4 • Participer à la définition de la stratégie assurantielle de la collectivité ;

• Élaborer et actualiser les cahiers des charges relatifs aux contrats d'assurances ;

• Participer aux procédures de consultation et de renouvellement des marchés d'assurances ;

• Assurer le suivi administratif et juridique des contrats d'assurances ;

• Conseiller les services sur les garanties mobilisables et les obligations déclaratives ;

• Instruire et suivre les dossiers de sinistres affectant la collectivité ;

• Assurer les relations avec les assureurs, courtiers, experts et avocats ;

• Veiller au respect des délais déclaratifs et au suivi des indemnisations ;

• Réaliser un suivi statistique des sinistres et proposer des actions de prévention des risques ;

• Contribuer à l'optimisation de la couverture assurantielle de la Ville et du CCAS.

5 • Organiser et coordonner le fonctionnement du Point d'Accès au Droit ;

• Informer et orienter les usagers dans leurs démarches juridiques et administratives ;

• Assurer le lien avec les partenaires institutionnels, associatifs et judiciaires ;

• Organiser les permanences juridiques et en assurer le suivi ;

• Assurer le suivi administratif, statistique et financier du dispositif ;

• Élaborer les rapports d'activité et les bilans annuels ;

• Concevoir et mettre en œuvre les actions de sensibilisation à l'accès aux droits ;

• Organiser les événements et actions de communication destinés à favoriser l'accès au droit des habitants ;

• Participer au développement du réseau partenarial du PAD.

Profils recherchés

Titulaire d'une Licence en droit (Bac+3) ; d'un Master 2 ou 1 en droit public (Bac+4) + expérience professionnelle.

Savoirs :

- Droit public et droit pénal des affaires publiques ;

-Règles de la commande publique durable ;

-Règles et procédures contentieuses ;

- Technique juridique ;

- Avoir le souci de l’image de la Collectivité ;

- Réactivité et capacité à gérer les dossiers sensibles ;

- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité ;

- Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités ;

-Analyse et maîtrise des risques juridiques ;

- Méthodologie de gestion de projet ;

- Discrétion professionnelle et confidentialité ;

- Aptitude à l’alerte et à la prise de recul ;

- Techniques de communication et de négociation ;

- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité ;

- Techniques de rédaction contentieuse et pré contentieuse ;

- Techniques de négociation et de règlement amiable et litiges ;

- Rigueur et fiabilité juridique ;

- Sens de l’analyse et de la synthèse.