Juriste

Vos missions en quelques mots

1. Renforcement du cadre réglementaire relatif à l’enseignement supérieur privé

• participer à la rédaction des textes d’application de la loi de régulation de l’enseignement supérieur privé : décrets en conseil d’Etat, décret simple, circulaire … • mener les études mesurant l’impact des textes d’application (études d’impact) • mettre en œuvre les nouvelles procédures de reconnaissance par l’Etat (agrément ou reconnaissance renforcée via un DCE)

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2. Application du cadre réglementaire

• accompagner les établissements privés dans leurs démarches de demandes de reconnaissance de diplômes : instruire les demandes de diplômes visés ou de grades universitaires, suivre les évaluations et prendre les arrêtés correspondants • suivre les établissements d’enseignement supérieur privés reconnus en difficulté et accompagnement des éventuelles démarches de reconnaissance en cas de fusion ou reprise d’activités par une autre entité • conduire les études réglementaires relatives aux évolutions envisagées relatives au sujet des écoles d’ingénieur et de leurs diplômes nationaux (ex : diplôme d’ingénieur européen) et autres sujets juridiques concernant le bureau • contribuer au déroulement des travaux du comité de suivi des cycles licence, master et doctorat en lien avec la gestion des fiches RNCP de l’offre de formation des établissements privés • contribuer au maintien de la mise en qualité des données, au déploiement, à l’assistance et à la mise à jour du système d’information FRESQ qui répertorie toutes les formations reconnues par le Ministère.

Profil recherché

Connaissances :

• Expertise en droit public • Compétences légistiques • Connaissance des établissements et des enjeux de politiques publiques de l’enseignement supérieur serait un plus.

Savoir-faire :

• Qualités rédactionnelles et de communication • Capacité d’adaptation, d’anticipation et sens des initiatives • Rigueur, méthode, capacité à analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions • Savoir synthétiser des informations de nature différente • Capacité à rendre compte à sa hiérarchie et aux différents partenaires • Capacité à travailler en transversalité

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Savoir-être :

• Excellent relationnel pour un travail en équipe et avec des acteurs variés (écoles privées, rectorat • Capacité d’écoute active et de communication claire

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Langues

• Français Autonome

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Nous rejoindre, c’est : -Un plan de formation diversifié -Une vie associative riche (culturelle, artistique, sportive) -Le Pass Education : un accès gratuit aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux -Un club de lecture « Trêve de clavier » -Des restaurants administratifs et cafétérias -Un appui en matière de recherche de logement locatif -Une prise en charge adaptée si vous êtes en situation de handicap

Nos ministères s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs recrutements. Une cellule d’écoute peut être contactée par les candidats ou les agents qui estimeraient avoir fait l’objet d’une rupture d’égalité de traitement ([email protected])

Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes