- Location
- Alpes Maritimes (06) · France
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- Administration & policy
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- FR
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- 7 November 2026
Salary / pay scale
Fourchette indicative pour les contractuels: 2000 - 2100 € par mois (net) € brut/an
2000 - 2100 € par mois (net) € brut/an
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Vos missions en quelques mots
Garantir la sécurité juridique des décisions de la collectivité au quotidien.
- Assiste et conseille les différents services communautaires, les élus communautaires, le Cabinet et la Direction Générale des Services sur les risques juridiques ;
- Assiste les services communautaires dans la gestion des projets et dossiers divers, notamment dans la rédaction des contrats, délibérations, conventions, règlements, etc ;
- Rédige tous types d'actes administratifs (notamment des conventions, des délibérations, des décisions communautaires, etc) ;
- Contrôle et analyse juridiquement la conformité des actes et contrats administratifs conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
- Suit et gère les précontentieux et contentieux ;
- Représente, si nécessaire, l'EPCI devant les juridictions administratives et assure le suivi des dossiers contentieux avec les conseils désignés par la C.A.C.P.L ;
- Effectue une veille juridique.
Activités accessoires : - Participe à la gestion des dossiers assurances ; - Participe au suivi des tableaux de bords de la Direction.
Profil recherché
Savoir-faire : - Préparer et rédiger un acte juridique ; - Identifier un risque juridique, expliquer la portée et proposer une solution ; - Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridique ; - Veiller au respect de la réglementation ; - Assurer une veille et réaliser des recherches juridiques ; - Rédiger des notes et synthèses juridiques ; - Animer et conduire des séances d'informations juridiques ; - Utiliser l'outil informatique ; - Elaborer des tableaux de suivi.
Savoirs : - Droit public général ; - Droit des collectivités publiques territoriales et de la fonction publique territoriale ; - Cadre juridique de la responsabilité civile et pénale ; - Techniques de rédaction précontentieuse et contentieuse ; - Connaissance des procédures administratives ; - Connaissance des règles de la Commande publique, de la comptabilité publique ; - Maîtrise de l'outil informatique (Word, Excel, Logiciels métier)
Savoir être : - Esprit d'analyse et de synthèse ; - Organisé et rigoureux ; - Discrétion, devoir de réserve et confidentialité exigés ; - Autonomie dans l'organisation du travail avec esprit d'initiative et de réactivité ; - Polyvalent dans l'exécution des tâches.
Master de Droit public/ Droit des collectivités territoriales - formation juridique.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Vacant à partir du 01/01/2027
Responsable des affaires juridiques
Original vacancy: Etablissements publics de coopération intercommunale · Description checked 7 November 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.