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- Var (83) · France
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- FR
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- 18 November 2026
Salary / pay scale
Rémunération : traitement indiciaire + RIFSEEP ARTT ( 20 jours)
As published by the recruiting institution.Job description
Vos missions en quelques mots
Assurer le conseil juridique auprès des élus, du Directeur Général des Services (DGS) et de l'ensemble des services dans tous les domaines du droit applicable aux collectivités territoriales, en vue de sécuriser les décisions et actes de la commune. Le poste de Juriste Territorial constitue une fonction support essentielle à la sécurisation juridique de l'action communale. Il s'inscrit dans une logique de conseil préventif, de rédaction d'actes et d'accompagnement des directions opérationnelles (urbanisme, travaux, ressources humaines, finances, patrimoine, commande publique), tout en assurant la gestion active des contentieux et des relations avec les juridictions compétentes.
Conseil juridique interne (rédaction de notes) -Rédaction et sécurisation des actes juridiques de la collectivités (délibérations, arrêtés, décisions, contrats) -Gestion des contentieux et précontentieux (réponses aux recours gracieux et rédaction des mémoires dans le cadre des contentieux administratifs) / relation avec les avocats de la Commune. -Veille juridique et règlementaire -Gestion des sinistres et contrats d’assurances de la Commune (relations avec les assureurs/ présences aux expertises sur le terrain) -Gestion du patrimoine de la Commune et des contrats liés (baux d’habitation, baux commerciaux, baux ruraux) /réalisation des états de lieux -Traitement des impôts et taxes de la Commune (taxes foncières, TEOM, taxes sur les logements vacants : demandes de dégrèvements et exonérations)
Droit de la fonction publiques – appui RH / Droit de la commande publique appui aux services en matière de sécurisation des AOT (occupations du domaine public), des contrats de la commande publique (marchés publics / concessions de services publics). Tâches administratives (classement, archivage, rédactions de courriers divers, traitement de factures), rédaction de notes, de comptes-rendus
Profil recherché
Formation juridique (Master II en droit public) Connaissances solides en droit public et contentieux administratif Compétences rédactionnelles Capacité d’analyse juridique et de synthèse Autonomie, rigueur, pédagogie, discrétion professionnelle et capacité d’organisation Capacité à travailler en équipe et en transversalité avec les différents services municipaux Maitrise des outils bureautiques et Outlook
Connaissance de la plateforme Télérecours appréciée.
Connaissance de l’environnement territorial
Horaires : Temps complet 38h30 Horaires selon le règlement du temps de travail en vigueur Déplacements ponctuels Rémunération : traitement indiciaire + RIFSEEP ARTT ( 20 jours)
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Vacant à partir du 01/02/2027
Responsable des affaires juridiques
Original vacancy: Communes · Description checked 18 November 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.