PREF69 - Chargé(e) des droits à conduire

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Vous êtes chargé(e) au sein du bureau, des missions suivantes : - Renseigner le public - Instruire les dossiers de suspensions administratives du permis de conduire - Gérer les restrictions du droit à conduire - Instruire les procédures dites "ref44" (récépissé attestant de l'annulation du permis de conduire pour solde de points nul) et "ref 60" (fraude à l'examen théorique) - Assurer la préparation de la commission médicale (planning et logistique), saisir les déclarations fiscales annuelles des médecins et les décisions médicales - Saisir les décisions judiciaires - Suivre et diffuser les statistiques mensuelles relatives aux avis de rétention et suspensions du permis de conduire - Vérifier des droits à conduire des signaleurs participant au dispositif de sécurité des manifestations sportives - Participer à la polyvalence du bureau - Participer aux fonctions supports de la sous-préfecture : affranchir le courrier et assurer l'intérim du "standard" en cas d'absence de l'assistante du sous-préfet

Votre environnement professionnel Activité du service : Le bureau de la réglementation et des sécurités assure les missions de réglementation générale, de police administrative, d’appui à la gestion de crise, d’accueil du public et assure l’interface avec les acteurs de la sécurité publique et civile. Composition et effectifs du service : 9 personnes : chef(fe) de bureau (catégorie A), 5 agents (3 cat. B, 2 cat. C), 1 vacataire et 2 policiers réservistes

Liaisons hiérarchiques : Chef(fe) de bureau Secrétaire général(e) Liaisons fonctionnelles : Préfecture du Rhône, forces de l’ordre, BNDC, CERT14, médecins agréés

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique À acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation : Niveau pratique Requis

Savoir travailler en équipe : Niveau pratique Requis

Savoir analyser : Niveau pratique À acquérir

Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis

Savoir être : Savoir s’adapter : Niveau pratique À acquérir

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique Requis

Savoir accueillir : Niveau pratique Requis

Vos perspectives Assurer l’instruction de dossiers dans tous les domaines de la police administrative et de la réglementation.

Localisation administrative : Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône Secrétariat Général Bureau de la réglementation et des sécurités Adresse : 36, rue de la République – 69400 Villefranche-sur-Saône Emploi fonctionnel : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A (50 %) Autre emploi fonctionnel : Chargé(e) des droits à conduire / USA009A (50 %)

Spécificités du postes / contraintes : Utilisation de l’application ODAC Sens des relations humaines, réactivité, goût pour la polyvalence Mission télétravaillable partiellement Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste : M. Yann MASSON, secrétaire général de la sous-préfecture Tél : 04 74 62 66 08 Mail : [email protected] ou M. Pascal BESSON, chef du bureau de la réglementation et des sécurités Tél : 04 74 62 66 36 Mail : [email protected] Durée minimale d'occupation du poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV - lettre de candidature - formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

Vacant à partir du 04/01/2027

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique