PREF91 - CAT B - Chargé du contrôle de légalité des actes de police

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Contrôle de légalité des actes de police et actes divers ( Fonction Publique Territoriale, Domanialité…) hors commande publique dans le cadre du plan de priorités de contrôle Rédaction de recours gracieux et lettres pédagogiques Rédaction de mémoires contentieux Conseil aux collectivités veille juridique Administrateur de l’outil « Actes » permettant la télétransmission des actes des collectivités locales Vos perspectives : passerelle vers les concours

Durée attendue sur le poste : 2 minimum

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Connaissances juridiques appréciées -intérêt pour l’analyse juridique et curiosité juridique - bonne expression écrite – réactivité Qui contacter ?

Laurence BOISARD, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales, Poste 01 69 91 92 70 [email protected] Sophie PIGNEROL Chef du bureau 01.69.91.93.05 [email protected] Nathalie MARIAPPA ( par priorité durant le mois d’août 2026), Adjointe au chef de bureau, 01.69.9194.24 [email protected]

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique -requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à aquérir Savoir-faire Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être savoir s'adapter / savoir s'adapter - requis savoir communiquer / niveau pratique - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle : - restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers) - forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage - mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne) - lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare - accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement. Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Contrôle de légalité

Composition et effectifs du service

Chef de bureau A, adjoint au chef de bureau A, deux chefs de section A (adjoint) et B, et 6 agents B

Liaisons hiérarchiques Directrice des relations avec les collectivités locales Chef de bureau Adjointe au chef de bureau, chef de section des affaires générales Chef de section commande publique Liaisons fonctionnelles Les collectivités, les EPCI, le Ministère de l’intérieur – DGCL, les sous-préfectures, les services déconcentrés

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2026

Chargée / Chargé du contrôle de légalité