PREF92- 2025/A/28-Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : Vous aurez à mettre en œuvre l’ensemble des missions du bureau et organiser l’activité des 9 agents qui le composent : conseil aux collectivités en amont de leurs décisions, contrôle de légalité (fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique), contentieux, suivi de l’intercommunalité et suivi des associations syndicales de propriétaires en lien avec l’agent concerné ; à suivre les dossiers signalés ; à enseigner les statistiques de suivi de l’activité de conseil et de contrôle ; à administrer l’application @CTES (création des émetteurs, des utilisateurs, suivi des utilisateurs, gestion des domaines d’activités, …) et assurer le suivi des conventions de télétransmission entre le Préfet et les collectivités locales et à participer à la veille juridique nécessaire à l’exercice du contrôle de légalité, à l’activité de conseil auprès des collectivités ainsi qu’à la gestion du contentieux dans le cadre de la mise en œuvre du déféré préfectoral ;

Votre environnement professionnel : · Activités du service Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ou BCLI a en charge, à titre principal, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (50 000 actes reçus en moyenne, chaque année). Ces actes sont contrôlés suivant des priorités fixées par circulaire et par matière (commande publique, fonction publique territoriale, affaires générales). Chaque agent est en charge d’un périmètre déterminé au sein d’une matière. Le BCLI, inscrit dans la démarche quali ATE, apporte conseils aux collectivités par la réponse aux éventuelles saisines mais également par la transmission de circulaires sur des évolutions juridiques ou thématiques précises. · Composition et effectifs du service Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité est l'un des cinq bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est composé de 10 agents : La cheffe de bureau et son adjoint (A), 3 agents chargés du contrôle des actes de la commande publique (B),2 agents chargés du contrôle des actes de la fonction publique territoriale (B),1 agent chargé du contrôle des actes relevant des affaires générales (B),1 agent chargé des contrats d’association avec les établissements scolaires privés (C),1 agent chargé des associations syndicales de propriétaire et de l’intercommunalité (B) · Liaisons hiérarchiques: Sous l'autorité hiérarchique de la directrice de la citoyenneté et de la légalité. · Liaisons fonctionnelles : en contact direct avec les collectivités territoriales, ministère de l'Intérieur (DGCL/DLPAJ), Services de l'Etat (DDPP, DRIEAT, DRIHL). L’agent dispose d’un fonds documentaire et de l’accès à différentes bases de données (Lexis360, SIACL, …).

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

Connaître l'environnement professionnel niveau expert requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Expertise juridique et compétences managériales valorisables dans le cadre d’une mobilité vers un poste à responsabilités supérieures, en administration centrale, déconcentrée ou en collectivités et dans le cadre de concours ou d’examens professionnels. La hiérarchie apporte son soutien dans la progression de carrière des cadres de la direction.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation : A compter du mois d’octobre 2026 : Tour Eqho, 2 Av. Gambetta, 92400 Courbevoie RER A et E : station La Défense Grande Arche – Métro ligne 1 : stations La Défense Grande Arche ou Esplanade de la Défense – Lignes transilien L et U –lignes de bus (275, 278, 174, 73) avec passages toutes les 15 minutes en moyenne La Tour Eqho offre une palette complète d’infrastructures pour le bien-être : espace forme (fitness, cardio-training), salle de musculation, terrains de squash, espaces dédiés au pilate et au yoga, conciergerie avec salon de coiffure et d’esthétique, cabine médicale de téléconsultations, 3 restaurants ainsi qu’une cafétéria.

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : Cadre chargé de la réglementation juridique JUR007A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Télétravail possible 1 jour par semaine (après 3 à 6 mois sur poste) Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualiATE. La réalisation d’astreintes pourra être demandée par la hiérarchie dans le cadre de référés, notamment le soir et le week-end. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Mme Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Le poste est ouvert aux contractuels. Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.

Vacant à partir du 01/10/2026

Responsable des affaires juridiques