PREF93 - SPLR-BE - Agent instructeur SMA

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1 Domaine(s) fonctionnel(s) Services aux usagers Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé de la délivrance des titres (USA006A) Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR006A)

Vos activités principales : Rattaché à la section des mesures administratives, l’agent instructeur participe à l’instruction des demandes de régularisation ainsi qu’à la rédaction des arrêtés de refus de séjour.

L’arrondissement du Raincy dispose d’une compétence en matière de refus de séjour et d’admission au titre d’une régularisation, sur un territoire composé de 22 communes.

Ainsi, l’agent instructeur est en charge des missions suivantes : Réception du public et instruction des dossiers de demandes de régularisation (ex admission exceptionnelle au séjour), Enregistrement des données dans l'application nationale AGDREF ; Rédaction d'une synthèse et d'un avis sur les demandes de titres, les refus de délivrance de titre pour motif d’ordre public ou de refus de délivrance d’usagers ne répondant plus aux critères posés par l’admission au séjour ; Rédaction des arrêtés de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire et d’interdiction de retour; Une expertise juridique est attendue sur ces dossiers, ainsi qu’une bonne capacité de synthèse et d’analyse. Votre environnement professionnel : Activités du service Accueil du public; traitement des dossiers de première demande et renouvellement de titre de séjour, délivrance des documents de voyage, traitement des demandes d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Composition et effectifs du service 87 agents dont 1 cheffe de bureau, 3 adjoints et 6 chefs de sections Liaisons hiérarchiques La cheffe de la section des mesures administratives, son adjointe, l'adjoint à la cheffe de bureau, la cheffe de bureau Liaisons fonctionnelles Direction des étrangers et des naturalisations de la préfecture de Seine-Saint-Denis

Profil recherché

Vos perspectives : La connaissance de la réglementation relative aux étrangers permet d'envisager une évolution dans un corps d’encadrement ou d’expertise juridique.

Qui contacter : La cheffe de section Mme Béatrice TORTI ([email protected]) La cheffe du bureau du séjour: Mme Clémence Buquet ([email protected])

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Régime horaire de 38 heures hebdomadaires Accueil du public 05 points de NBI

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Vacant à partir du 01/10/2026

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres