PREFF44 - Agent en charge de l'éloignement et du contentieux de l'éloignement (H/F)

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales Au sein du pôle de gestion budgétaire, sous l’autorité hiérarchique directe de l’adjointe à la cheffe de service RH, vous êtes chargé(e) : Instruction des dossiers d’étrangers soumis à une procédure d’expulsion : - Analyse des dossiers: plan pénal, menace à l’ordre public, vie privée et familiale - Suivi de la procédure de la commission départementale d’expulsion (COMEX) et présentation des dossiers devant cette instance - Rédaction et mise en œuvre effective des arrêtés préfectoraux d’expulsion - Relations avec les différentes parties prenantes : tribunal judiciaire, magistrats de la COMEX, services de police et de gendarmerie, services pénitentiaires, DLPAJ notamment Analyse et suivi de la situation des étrangers incarcérés en situation irrégulière : - Préparation et exécution des mesures d’éloignement : identification des étrangers en situation irrégulière, organisation des départs en coordination avec les services interpellateurs, le ministère (DGEF, DLPAJ, DCPAF…), les centres de rétention administrative, les consulats et l’administration pénitentiaire Préparation des demandes de prolongation en rétention administrative et saisine des Tribunaux judiciaires. Le cas échéant, préparation des appels ou réponse en défense. Tenue des tableaux de bord permettant le suivi de l’activité du pôle éloignement/incarcérés. Veille de la boîte fonctionnelle incarcérés, mise à jour de la situation des intéressés, enregistrement des fiches pénales et saisie sur les applications nationales (ANEF, FPR).

Votre environnement professionnel Activités du service : Direction des migrations et de l’intégration : la direction traite de tous les aspects relatifs aux étrangers, à savoir le séjour, l’asile, les naturalisations et l’éloignement des étrangers Bureau du contentieux et de l’éloignement : procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et contentieux judiciaire

Composition et effectifs su service : 18 agents dont des apprentis et stagiaires : 10 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau

Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Adjoint au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration et Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles : Autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration, services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère (DLPAJ, Direction générale des étrangers en France,) greffe des centres pénitentiaires

Profil recherché

Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire : Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir-être : Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative : Préfecture de Loire-Atlantique Direction des migrations et de l’intégration Bureau du contentieux et de l’éloignement 6 Quai Ceineray 44000 Nantes

Code emploi type Chargé de police administrative et de la réglementation juridique JUR006A

Date limite de dépôt des candidatures 1 mois à compter de la publication

Contact : Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gaël JOUHIER - 02 40 41 21 62 / [email protected] L’adjointe au directeur des migrations et de l’intégration – Juliette BOVET - 02 55 58 49 92 / [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Participation aux astreintes du week-end Travail dans des délais contraints Réactivité Travail en équipe Autonomie Télétravail Pas de management

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Perspectives :

Le poste proposé étant à la fois riche et exigeant sur les compétences mises en œuvres, il pourra être valorisé et permettre d’évoluer vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique