PV- TJ NEVERS - ATTACHE DE JUSTICE "VIOLENCES INTRA FAMILIALES -VIF"

Vos missions en quelques mots

Activités principales

Missions générales de l’attaché placé auprès de la procureure de la République

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

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L’attaché de justice « lutte contre les violences intra familiales » (VIF) au parquet est placé sous l'autorité de la procureure de la République et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l’attaché de justice VIF est, dans le cadre des projets qu'il gère, selon décision de la procureure de la République et en relai du magistrat en charge des violences intrafamiliales, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.

L’attaché de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

L’attaché de justice accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :

Suivi des plaintes de violences intra familiales (VIF) adressées à la permanence pénale enregistrement ; recherche d'antécédents , liens avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ainsi qu'avec le service de l'application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi par ces services , saisine de l'association d'aides aux victimes ANDAVI - France Victimes 58 aux fins d'une évaluation de la situation de la victime (EVVI) ; transmission aux enquêteurs de ces éléments pour jonction à l'enquête en cours ; relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs.

Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, désaffection, réaffectation en stock (4 TGD à ce jour), relations avec I'ANDAVI — France Victimes 58 et avec le magistrat en charge de ce contentieux.

Gestion de l'aspect « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés : évaluation des situations des victimes en lien avec I'ANDAVI — France Victimes 58 ; remise du dispositif à la victime ; préparation des réquisitions relatives aux incidents en lien avec le magistrat référent du Parquet.

Suivi des EWI : traçabilité de la demande .....

La fiche de poste complète peut-être obtenue sur demande

Profil recherché

Votre profil

Conditions de recrutement :

-Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 4 Baccalauréat

Compétences attendues

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre

SAVOIR-FAIRE

• Maîtrise des outils Internet / intranet • Capacité à la recherche juridique • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes • Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires • Assurer la veille juridique • Restituer une information juridique et/ou procédurale

SAVOIR-ETRE

• Discrétion • Polyvalence • Autonomie • Adaptabilité • Rigueur • Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à rendre compte • Sens du service public • Posture adaptée et sens relationnel

SAVOIR :

• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire • Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique • Connaissances en droit pénal • Rédaction administrative

Expériences professionnelles antérieures :

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Renseignements et candidature

Madame Anne LEHAÎTRE

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nevers

(03.86.93.44.58 - [email protected]

et [email protected])

NE PAS POSTULER EN LIGNE

Organisation et temps de travail : charte des temps 37h30

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

La procédure de votre recrutement

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité : NON

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction : OUI

Conditions d’exercice de vos missions

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République, assistante de justice, attachés de justice, chef de cabinet

Agents à encadrer : sans objet

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON

Télétravail : OUI

Restauration : Restaurant administratif à proximité et salle de convivialité sur le site.

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking : Parkings gratuits proches du palais et accès par bus (arrêts très proches)

Rémunération : de 28.500€ à 32.000€ annuels bruts selon l’expérience

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Vacant à partir du 01/11/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction