Rédacteur-rice chargé-e du suivi et de l'accompagnement des collectivités/des établissements publics

Vos missions en quelques mots

Rédacteur/Rédactrice en charge du suivi et de l'accompagnement des collectivités et des établissements publics et du contrôle de légalité des actes d’administration générale GROUPE RIFSEEP : 3 Les activités principales: 1) Suivi et accompagnement des collectivités et des établissements publics (50%)

- accompagnement et conseil aux collectivités sur le fonctionnement de leur organe délibérant (analyse juridique, - rédaction de courriers de réponses aux interventions des élus et des citoyens, rédaction de note interne) ; - suivi des élections des maires et des adjoints (conseil et contrôle des documents électoraux, rédaction de mémoire contentieux) ; - suivi des démissions des élus (contrôle de la conformité et mise à jour du tableau de suivi); - suivi et contrôle de la composition des conseils municipaux (suivi des tableaux des conseils municipaux)

2) Contrôle de légalité des actes d’administration générale des collectivités et des établissements publics (40%)

- Analyse, conseil aux structures communales et intercommunales concernant les actes d’administration générale relatifs au fonctionnement de leur organe délibérant (règlement intérieur, délégations) - Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de fonctionnement des collectivités et des établissements publics - Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité - Contrôle de légalité des actes relatifs à l’administration générale des collectivités (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers, de recours et de mémoires contentieux)

3) Missions complémentaires (10%)

- Participation à la mise à jour du site internet - Participation au contrôle des autres actes de la section (fonction publique territoriale, domanialité) - Préparation et participation à des rencontres avec les élus Votre environnement professionnel Activités et composition du service Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil Contrôle budgétaire Attribution de concours financiers de l’État Organisation des élections politiques et professionnelles Réglementations et associations loi 1901

La direction se compose de 3 bureaux (39 agents) Intercommunalité et contrôle de légalité Finances locales et contrôle budgétaire Citoyenneté et élections Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles: N+1 Chef(fe) de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale » N+2 Chef(fe) de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité N+3 Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Profil recherché

Profil recherché : - Aptitude à l’analyse juridique et à la recherche documentaire - Connaissance de l’organisation et du fonctionnement des services communaux et intercommunaux - Intérêt pour la « vie de la cité » et curiosité pour les règles qui la régissent Compétences requises : - Avoir des compétences en informatique – bureautique - niveau pratique - Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - Savoir rédiger - niveau maîtrise - Savoir analyser - niveau maîtrise - Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - Savoir s'adapter - niveau pratique - Savoir communiquer - niveau pratique

Compétences à acquérir : - Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

Pour déposer votre candidature : Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat Déposer CV et lettre de motivation Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Votre environnement professionnel et avantages : En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

Nos atouts : • Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée ◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT) ◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux ◦ Restauration sur place et espace de convivialité • Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations • Une mutuelle d’administration • Le forfait mobilité durable • La prise en charge de 75 % frais de transports en commun

Localisation administrative et géographique / Affectation La direction de la citoyenneté et de la légalité est située à la préfecture de la Seine-Maritime au 7 place de la Madeleine à ROUEN (76000) Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Missions nécessitant une approche proactive et de l’autonomie Missions réalisées dans le respect des démarches « qualité » Permis B recommandé Vos perspectives : - Accès aux concours de la fonction publique d’État - Possibilité d’accéder à des emplois dans le domaine des relations avec les collectivité territoriales Qui contacter : Nathalie HINFRAY, cheffe de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale » Tel. 02 32 76 52 16 – [email protected]

- Hélène LEFÈVRE, cheffe de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Tel. 02 32 76 52 80 – [email protected]

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé du contrôle de légalité