Rédacteur(trice) contentieux - H/F

Vos missions en quelques mots

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé de rédaction juridique (80%) et assistant juridique (20%) Codes REMI : JUR003A et USA006A Codes RMFP : FP2JUR03 et FP2ADM03 Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : - Rédige les mémoires en défense, les appels devant les juridictions administratives et transmission des pièces - Traite les référés et les requêtes urgentes : analyse de la requête et de la situation de l’usager, interaction avec les autres services « étrangers » et/ou contact avec le cabinet d’avocat de la Préfecture - Assure les rendez-vous et réexamine les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’annulation du Tribunal administratif

Vos activités annexes : - Est amené à participer au « contrôle guichet » au sein du bureau du séjour - Susceptible de participer aux différentes missions du service

Votre environnement professionnel Activités du service : La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration. Composition et effectifs du service : Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents : 2 cadres A, 16 contrôleurs B, 3 agents C, 1 agent C technique huissier, répartis sur 3 sections : - la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour, traitement des requêtes - la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public - la section « ordre public » : instruction des dossiers relatifs au droit au séjour des étrangers, organisation des commissions départementales relatives à l’ordre public (CTS, COMEX), rédaction des mesures de retraits, de refus et d’éloignement

Liaisons hiérarchiques : Le chef de section et son adjoint Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles : La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions… Ministère de l'Intérieur

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-être Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir Vos perspectives Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations. Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques quel que soit l’environnement professionnel.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative et géographique : Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations/Bureau de l'éloignement et du contentieux/1 avenue de l’Europe, 78000 Versailles

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste de rédacteur refus ouvre droit à une indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’Intérieur d’un montant de 8 000 euros (arrêté du 23 janvier 2023 - NOR : IOMA2228008A ) Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT) 10 points de NBI au titre de l'accueil du public Qui contacter : Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11 L'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: Mme GRONDIN : 01 39 49 73 51 Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

Vacant à partir du 01/02/2027

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres