Responsable des instances communautaires et actes administratifs (h/f)

Vos missions en quelques mots

Garantir la conformité juridique des actes tout en modernisant leur gestion.

- Contrôler la régularité juridique des actes administratifs présentés aux instances communautaires et métropolitaines (délibérations, décisions communautaires et arrêtés communautaires) et l'ensemble des documents en découlant (conventions, contrats, baux, etc.) de la C.A.C.P.L. et, le cas échéant, en rédiger à la demande du Directeur ;

- Définir et optimiser les procédures internes de validation des rapportes et des projets d'actes ;

- Veiller au respect strict des règles de forme et de délais (convocations, quorum, délais de transmission) ;

- Superviser la télétransmission des actes au contrôle de légalité et veiller aux mesures de publicité et d'affichage, ainsi qu'à la tenue des registres afférents ;

- Finaliser la relecture des procès-verbaux des instances communautaires, métropolitaines et autres commissions (C.C.S.P.L., C.D.S.P., etc.) ;

- Encadrer et animer l'équipe du Service des instances communautaires et actes administratifs en organisant et planifiant la charge de travail lors des pics d'activité liés aux Conseils communautaires, métropolitains et bureaux ;

- Apporter une expertise juridique aux élus et aux services communautaires ;

- Conduire les projets de dématérialisation globale des actes (télétransmission via l'application réglementaire, vote électronique en séance, affichage légal numérique) ;

- Assurer l'interface avec les services de la préfecture (contrôle de légalité) et instruire les premiers niveaux de recours ou de réclamations ;

- Suivre l'évolution des lois applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en la matière.

Profil recherché

Savoir-faire : - Préparer, rédiger et contrôler des actes administratifs et des conventions ou autres documents juridiques de toute nature ; - Veiller au respect de la réglementation et aux procédures en place ; - Maîtriser parfaitement les logiciels de gestion des assemblées (POSEIDON, iXBus) et les outils bureautiques ; - Assurer une veille et réaliser des recherches dans le domaine de compétences des instances communautaires.

Savoirs : - Parfaite maîtrise du droit public, du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du droit administratif général ; - Connaissance approfondie de l'organisation et du fonctionnement des administrations et des établissements publics de coopération intercommunale ; - Connaissance des règles de la commande publique et du contrôle de légalité.

Savoir être : - Grande réactivité et disponibilité en fonction des calendriers institutionnels ; - Discret, organisé et rigoureux avec un devoir de réserve professionnelle ; - Excellente capacité d'analyse, de synthèse et qualités rédactionnelles de haut niveau ; - Qualités relationnelles ; - Compétences managériales.

Formation et expériences Droit - Sciences politiques Diplômes : Bac+3 à Bac+5

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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Responsable des affaires juridiques