Responsable du service Application du Droit des Sols (ADS)

Descriptif de l'emploi

Au sein du PETR Pays Comminges Pyrénées https://www.commingespyrenees.fr/

qui regroupe 3 communautés de communes dans le sud de la Haute-Garonne (235 communes – 77 331 habitants)

Le Pays Comminges Pyrénées est un établissement public qui assure un rôle de coordination et d’animation territoriale pour le compte de ses 3 communautés de communes dans divers domaines du développement local : aménagement et développement du territoire, agriculture et alimentation locales, mobilité, adaptation au changement climatique, développement économique, culture, tourisme, etc. Il porte également la politique contractuelle territoriale (Etat, Région, fonds européens).

Son siège est situé à Saint-Gaudens, au cœur du territoire commingeois, à mi-distance entre Toulouse et les Pyrénées. L’équipe technique se compose de 14 agents répartis en deux pôles : Application du Droit des Sols (7 personnes) et Développement territorial (7 personnes, dont les fonctions dites « support »).

Missions / conditions d'exercice

Description du poste :

Les 3 communautés de communes du Pays Comminges Pyrénées ont décidé de créer un service mutualisé d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en 2017. A date, 175 communes y adhérent, ce qui représente un volume d’environ 3 500 actes instruits par an. En tant que responsable du pôle, vous serez chargé(e) d’organiser, de piloter et de suivre l’activité du service. Par ailleurs, vous contribuerez activement au transfert vers le futur Syndicat Mixte PNR Comminges Barousse Pyrénées, prévu au 1er janvier 2027.

Sous l’autorité de la Directrice, et en lien étroit avec les élus référents, vous serez chargé(e) de :

Missions principales

- Assurer, sécuriser et contrôler l’instruction des autorisations d’urbanisme du Pôle ADS

*Instruire administrativement, techniquement et réglementairement les dossiers complexes et tout acte au besoin ;

* Garantir le respect des réglementations et des délais ;

* Sécuriser les projets de décision des instructrices ;

* Assurer le suivi administratif des dossiers : recevabilité, proposition d’arrêtés d’autorisation ou de refus, précontentieux ;

* Coordonner le lien avec les partenaires extérieurs, en particulier les services consultés : DDT, SDIS, ABF, consulaires, gestionnaires de réseaux, etc.

* Assurer une veille sur l’évolution du droit de l’urbanisme et de la réglementation applicable.

- Apporter une mission de conseil technique et juridique

* Garantir la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme à enjeu et/ou nécessitant une expertise technique spécifique ;

* Sur demande, conseiller techniquement les communes et les communautés de communes préalablement au dépôt de certaines autorisations pour garantir la faisabilité des projets ;

* Participer aux procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme (PLU, PLUi) ;

* Accueillir et renseigner les élus ou les agents des communes, et, sur demande des élus, les porteurs de projets stratégiques et les partenaires techniques par téléphone ou sur rendez-vous.

-Encadrer et animer l'équipe du pôle ADS

* Manager l’équipe en en garantissant la cohésion et l’efficacité : 4 instructrices, 1 assistante technique et 1 assistante administrative ;

* Assurer un rôle de référent technique et règlementaire auprès de l’équipe, apporter un appui dans l’analyse des dossiers complexes ;

* Organiser le bon fonctionnement du pôle dans le respect des procédures administratives et RH de la structure : gestion des plannings et horaires, répartition des tâches, réunions de service, entretiens individuels, etc. ;

* En lien avec les assistantes, mettre en place et suivre les outils de pilotage de l’activité du service : conventionnement, facturation, suivi statistique, etc.

* Participer aux recrutements, accueillir et former les nouveaux agents.

-Contribuer au fonctionnement interne de la structure

* Entretenir un dialogue constant avec la Direction pour assurer la cohérence des démarches initiées et la circulation des informations stratégiques ;

* Organiser la représentation du pôle ADS dans les réunions d’équipe hebdomadaires et favoriser le partage d’informations avec le Pôle Développement territorial ;

* Faire le lien entre planification urbaine et urbanisme règlementaire, en collaborant notamment avec la chargée de mission SCoT ;

* Associer ou s’associer aux chargés de mission (Climat Air Energie, Agriculture alimentation et LEADER) en fonction des enjeux des dossiers ;

* Coordonner la commission ADS et participer, au besoin, aux autres instances syndicales.

Profils recherchés

Vous disposez d’une formation supérieure en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire ou dans un domaine équivalent et, surtout, d’une expérience confirmée dans le domaine de l’application du droit des sols. Vous savez lire des plans et maîtrisez les procédures d’instruction des permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables et autres certificats d’urbanisme, ainsi que la réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP). La connaissance du code de l’environnement et des acquis dans le domaine de la construction sont un plus.

Vos connaissances juridiques, règlementaires et techniques sont solides ; vous savez évoluer dans l’environnement des collectivités locales.

Rigoureux et organisé, vous avez le goût du travail en équipe et disposez d’une expérience avérée en matière d’encadrement. Vous êtes animé par la volonté de transmettre et veillez à faire monter vos collaborateurs en compétence.

Vous faites preuve de qualités rédactionnelles et êtes à l’aise avec les outils informatiques : suite Office, logiciel métier, SIG, etc.

Vous aimez le contact humain, avez une bonne capacité d’écoute et savez animer des réunions. Vous faites preuve de discernement, savez alerter et rendre compte à la Direction et aux élus.

Enfin, la notion de service public donne tout son sens à votre engagement professionnel.