SAJC-Gestionnaire protection juridique et recouvrement des créances liées à la protection fonctionnelle

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2

Description du poste

La section de la protection juridique au sein du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de laréparation gère les demandes de protection fonctionnelle formulées au titre de l’article L134-1 et suivants du code général de la fonction publique par les agents relevant de la préfecture de police et du SGAMI d’Île-de- France (personnels État et de la Ville de Paris ) et par les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers, victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions ou à raison de leur qualité.

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Affecté au sein d’une équipe de rédacteurs, vous accompagnez les fonctionnaires victimes tout au long des différentes procédures notamment judiciaires jusqu’à la réparation de leurs préjudices.

Vous êtes en contact avec les avocats chargés de la défense de leurs intérêts, les directions actives et administratives de la préfecture de police, l’Agent judiciaire de l’Etat, les experts médicaux, les commissaires de justice, les greffes des juridictions judiciaires et les tiers condamnés à indemniser les personnels victimes.

Vous suivez le déroulement des instances judiciaires et veillez à la bonne exécution des décisions de justice, et notamment au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions et de toutes créances de l’État, auprès des tiers responsables d’un préjudice ayant conduit à l’octroi de la protection fonctionnelle.

Vous intervenez ainsi, dès les règlements effectués au bénéfice des agents victimes pour assurer le recouvrement des dépenses ( frais médicaux, rémunérations, indemnités, honoraires d’avocats notamment) auprès des tiers responsables ou tenus pour responsables, en liaison avec les rédacteurs en charge du suivi de l’accompagnement de ces agents.

Vous vérifiez également que les recouvrements ont bien été effectués sur les dossiers de protection antérieurs à votre arrivée. Vous procédez, sinon à la régularisation de ces dossiers.

Vous veillez également à la mise à jour des dossiers sur lesquels vous êtes intervenu, en fonction de la suite donnée aux demandes de recouvrement effectuées. Lorsque vous constatez qu’un dossier peut faire l’objet d’un archivage, vous l’identifiez pour permettre à votre service d’effectuer son classement.

Vous êtes en contact avec vos collègues, rédacteurs ainsi qu’avec le service de proximité responsable de la pré-instruction comptable de ces recouvrements (bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation/BRPM) et les services comptables de l’administration (plate-forme CHORUS notamment).

NBI : NON

Télétravail : OUI (Envisageable après un an d’activité)

Vos perspectives

L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et le concours interne de catégorie B.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil recherché

Capacités professionnelles

Connaissance de l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Compétences juridiques / niveau initié - requis Compétences budgétaires et comptables/niveau initié – requis

Application de la réglementation /Niveau pratique-requis

Avoir des compétences bureautiques et outils collaboratifs/niveau pratique – requis

Capacité à communiquer / niveau pratique - requis

Accueil/ niveau pratique - requis

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Compétences rédactionnelles/ niveau pratique - requis

Expression orale/ niveau pratique - requis

Capacité à organiser/ non requis

Esprit de synthèse/ niveau pratique - requis

Capacité d’analyse/ niveau pratique - requis

Créativité/ non requis

Savoir-être

Sens des relations humaines / niveau pratique - requis Avoir le sens de la pédagogie/ niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Autonomie et sens de l’initiative/ niveau pratique - requis Rigueur et méthode/ niveau maîtrise - requis Réactivité/ niveau pratique - requis Capacité d’adaptation/ niveau pratique - requis

Code(s) fiche de l’emploi-type FP2AM03

Localisation administrative et géographique / Affectation

Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04 Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel)

Affectation : Préfecture de Police de Paris, Secrétariat Général pour l'Administration ; Service des Affaires Juridiques et du Contentieux / Bureau de la protection juridique de l’assurance et de la réparation

SAA : 75JC0000 SAO : 75JC0000

Qui contacter ?

Adjoints au chef de bureau : 01.56.06.18.60 Chef de bureau : 01.56.06.16.43

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

Vacant à partir du 01/09/2026

Chargée / Chargé des affaires juridiques