SGA/SAJC/B3DA/A- Consultant juridique – Protection des données

Vos missions en quelques mots

NBI : NON

Vos activités principales

Dans le cadre d’une équipe composée de spécialistes en droit des données, le consultant juridique participe pleinement aux missions du B3DA et assure la réalisation et le suivi des analyses d’impact. Il apporte son expertise et son analyse au sujet des différentes problématiques rencontrées par les services, notamment ceux mettant en œuvre des processus ou des outils technologiques avancés. Il concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures relatives à l’accès aux données personnelles et aux documents administratifs. A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :

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- conseil et expertise auprès des directions pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi D informatique et liberté ;

- instruction et suivi des dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ;

- suivi et tenue du registre de traitement de la préfecture de police ;

- gestion des demandes d’exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d’accès aux documents administratifs détenus par les services ;

- participation à l’évolution de la doctrine de la préfecture de police sur la protection des données et sur la communication des documents administratifs.

Vos perspectives

L’expérience développée sur ces fonctions permettra d’acquérir une réelle expertise en matière de droit du numérique et en particulier dans le domaine de la protection des données applicable au secteur de la sécurité intérieure et de la sécurité civile. Elle permettra également d’acquérir une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement d’une administration à la fois centrale et opérationnelle qu’est la préfecture de police. Cette expérience pourra être valorisée en diversifiant les compétences sur d’autres emplois à dominante juridique et en valorisant l’expertise acquise dans un domaine juridique en plein développement.

TÉLÉTRAVAIL : OUI

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau initié - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau initié - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir-être

S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

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Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Le Chef du bureau du droit des données et des documents administratifs : 01.56.06.18.30

Code fiche de l’emploi-type : JUR002A

SAA : 75JC0000 SAO : 75JC0000

Qui contacter ?

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

Personnel Externe :

Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).

Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à :

Envoi CV + Lettre de motivation :

Le Chef du bureau du droit des données et des documents administratifs:

[email protected]

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Deux week-end annuels d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.

Base de l'article : 2° de l'article L332-2

Vacant à partir du 01/04/2026

Consultante / Consultant juridique