Sous-directeur de l'évaluation et du numérique - DACG

Vos missions en quelques mots

En lien avec la déléguée à la protection des données du ministère de la justice, il veille à la pleine intégration à la norme pénale des contraintes et enjeux de protection des données à caractère personnel. Il veille en outre à la sécurisation des procédures pénales et de l'action des parquets, exposés à un risque pénal majeur lors de la déclinaison locale de politiques pénales prioritaires nécessitant un suivi individualisé et contextualisé d'un mis en cause. Le sous-directeur est ainsi pleinement engagé, conjointement au SG (direction du numérique) dans le développement de nouveaux applicatifs métiers conformes aux dispositions Informatique et libertés, et leur pleine appropriation par les utilisateurs aux fins d'efficience des politiques pénales. Il est ainsi chargé de renforcer le soutien apporté à l'action quotidienne des juridictions en matière pénale, par le développement d'outils numériques, statistiques ou pratiques. Il est en charge de la conduite et du pilotage des projets de transformation numérique conduits par la direction, définit la stratégie Informatique et libertés et de recours à l'intelligence artificielle de la direction. Il s'attache par ailleurs à développer l'évaluation des politiques pénales au travers d'observatoires et de notes statistiques à destination des bureaux de la direction, du cabinet du ministre mais également des juridictions. Il fournit aux bureaux d'action publique des outils techniques facilitant les remontées quantitatives du terrain lors d'évènements exceptionnels (outil ORIQAP déployé en cas d'évènements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et la commission de nombreuses infractions). Il assure la valorisation des actions de la direction par le biais de différents outils de communication et est également en charge, en lien avec les autres directions du ministère, de la normalisation, de la valorisation, de l'exploitation statistique et du contrôle interne de la donnée pénale. Il enrichit les travaux des autres sous-directions, sur les aspects transversaux relevant de son champ de compétence. Sous l'autorité de la directrice et de son adjointe, le sous-directeur appuie l'action de cette dernière auquel il rend compte directement, et qu'il supplée en son absence, notamment lors de réunions avec les membres du cabinet du garde des sceaux, de réunions interservices ou interministérielles. Il veille à garantir la continuité du fonctionnement de la sous-direction. Il peut être amené à représenter la direction devant différentes institutions, françaises ou étrangères, auprès des différents services partenaires ou encore lors d'auditions. Il s'assure du bon traitement des commandes reçues par ses différents bureaux en orientant au besoin les axes de travail définis par la directrice et en veillant au respect des délais d'exécution. Il peut piloter en propre certains dossiers ou commandes confiés par la directrice. Il participe à assurer la transversalité de l'activité de la sous-direction

Profil recherché

Ce poste nécessite :

- de très solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ; - une expérience pratique du droit pénal et de la procédure pénale en juridiction ; - de très grandes aptitudes à la conduite de projets ; - des connaissances en matière informatique et libertés ; - une grande disponibilité et une grande capacité de travail au regard de l'importance des sollicitations ; - une très grande réactivité et une réelle capacité à décider, y compris dans des situations d'urgence ; - un esprit d'initiative et une capacité d'adaptation à des situations en évolution ; - une réelle capacité d'animation et de coordination des activités de ses bureaux et d'articulation avec les autres sous-directions, le service du casier judiciaire national et directions du ministère (et notamment le service de la statistique, des études et de la recherche ministériel ou la direction du numérique) ; - des déplacements réguliers en France.

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Ce poste exige enfin une particulière discrétion, compte tenu de la sensibilité des contentieux traités par la sous-direction et est soumis à l'obtention d'une habilitation au secret de la défense nationale.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• M. Julien FAROBBIA, sous-directeur de l'évaluation et du numérique : [email protected] • Mme Paola Bergs, déléguée à l'encadrement supérieur ([email protected], - 01-70-22-78-74 )

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique. La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et la directrice des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ; - [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ; - un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Conditions d'emplois

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum. La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ; - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055058653

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Cadre dirigeant des administrations / services centraux