Sous-directeur du droit social des transports terrestres - DGITM

Vos missions en quelques mots

Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté d'un adjoint ou d'une adjointe, a notamment en charge :

- l'élaboration de la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres et dans les ports, notamment celles concernant les transferts des contrats de travail dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires et de transports collectifs ; - le suivi des négociations collectives des branches concernées, dans la limite des compétences de l'Etat, et la représentation du ministère dans les commissions du statut propres à la RATP et à la SNCF ; - l'élaboration ou la transposition des réglementations sociales nationale et européenne dans les différents modes de transports terrestres et dans les ports, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ; - l'élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à l'accès à la profession pour le transport public particulier de personnes (T3P) et à la formation pour le transport routier lourd, ainsi qu'à l'animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres. Dans ce cadre elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ; - l'élaboration de la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres et dans les ports, notamment celle concernant les dispositifs de fin d'activité, et dans ce cadre, la représentation du ministre des transports auprès des caisses de retraite de la branche ferroviaire et de la RATP, et auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ; - l'accompagnement de la négociation sociale entre les plateformes et les travailleurs indépendants de la mobilité (véhicules de tourisme avec chauffeur et livraison en deux roues), à travers la tutelle de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ; - le suivi de la conjoncture sociale et de la conflictualité dans les transports terrestres et dans les ports, et la prévention des conflits ; - la préparation et le suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux dispositifs de fin d'activité ou de formation des transports terrestres.

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La sous-direction compte un effectif de 10 agents et comprend :

- le bureau du droit social des transports routiers (TS1) ; - le bureau du droit social des transports ferroviaires et fluvial et dans les ports (TS2).

Profil recherché

Connaissance générale en matière de droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et de droit administratif. Pratique en matière de conduite de politiques sociales. Goût pour le dialogue social. Expérience du travail interministériel. Capacité de travail, réactivité, disponibilité. Compétences en termes d'encadrement et capacité à travailler en équipe. Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ; - un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service ressources humaines du corps d'origine ; - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ; - [email protected] ; - [email protected].

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855836

Vacant à partir du 09/12/2026

Cadre dirigeant des administrations / services centraux