Un(e) responsable des marchés publics et affaires juridiques

Descriptif de l'emploi

Sous l’autorité du Directeur Général des Services, le/la responsable assure avec une équipe de 2 agents le pilotage des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions. Il doit être le garant du cadre réglementaire dans la sécurisation juridique des actions de la collectivité. Dans le cadre des passations des marchés, une vision d’acheteur public est à développer de façon à optimiser les deniers publics.

Garant(e) de la conformité règlementaire et du respect du cadre légal applicable aux collectivités territoriales, il/elle prévient les risques contentieux et veille à la bonne application du droit public au sein de la mairie.

Missions / conditions d'exercice

Sécurisation des projets portant sur les marchés publics

- Définir, en lien avec les directions porteuses, la stratégie contractuelle la plus pertinente pour les achats complexes (AMO, travaux, prestations intellectuelles, concessions, accords-cadres…).

- Accompagner les équipes dans la formalisation des besoins, la construction des pièces contractuelles et le choix des procédures.

- Piloter la sécurisation des procédures avant publication, tout en intégrant les objectifs de performance, innovation et soutenabilité.

- Apporter une expertise dans la gestion des aléas contractuels : réclamations, modifications en cours d’exécution, gestion des risques.

- Assurer un reporting régulier sur l’activité du service placés sous sa responsabilité.

Conseil juridique

- Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services,

- Accompagne les services prescripteurs dans l’identification de l’ensemble des procédures requises pour la mise en œuvre des opérations et projets

- Contrôle préalable et sécurisation des actes juridiques,

- Assistance juridique à la préparation des séances du Conseil Municipal,

- Assistance de la Direction générale dans la gestion des contentieux et précontentieux : relations avec les conseils extérieurs, avocats

- Rédaction de notes juridiques thématiques

- Assurer et diffuser une veille juridique et organiser une montée en compétence des services dans le domaine juridique et marchés

- Référent interne RGPD et interlocuteur du DPO (CDG-10).

Stratégie territoriale et urbanisme

- Participer à l’élaboration des projets d’aménagement (ZAC, opérations de revitalisation, projets immobiliers ou commerciaux) en intégrant la dimension juridique dès la phase de conception.

- Analyser et anticiper les enjeux liés au droit du sol, à la maîtrise foncière, aux autorisations d’urbanisme et aux documents de planification.

- Structurer juridiquement les montages opérationnels : concessions d’aménagement, DSP, cessions, baux, partenariats, montages hybrides.

- Assurer une veille sur les évolutions règlementaires impactant les projets urbains et proposer les ajustements adaptés aux équipes techniques.

Profils recherchés

SPECIFICITES DU POSTE

- Transversalité avec tous les services

- Encadrement des services marchés publics et urbanisme

COMPÉTENCES

Savoirs :

- Environnement juridique des collectivités territoriales

- Connaissance de la fonction d’acheteur

- Connaissance des procédures de préparation et de gestion des instances municipales

- Maîtrise du cadre juridique d’élaboration des actes de la collectivité

- Cadre légal et réglementaire des marchés publics des contrats publics

- Connaissance des Méthodes d'analyse financière, économique et de contrôle des coûts

- Techniques rédactionnelles juridiques

- Pratique du contentieux

- Pratique de la négociation

Savoir être :

- Forte disponibilité

- Devoir de réserve nécessaire

- Grande autonomie dans le travail

- Sens du service public et du travail en équipe

- Gérer les situations de stress et de conflits

- Être aimable et souriant