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France · Public institution

Un instructeur du droit des sols, chargé du contentieux et des questions juridiques F/H

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

Location
Seine-Saint-Denis · France
Application deadline
19 November 2026
Field of work
Administration & policy
Contract
Emploi permanent
Listing language
FR
Last checked
29 October 2026

Salary / pay scale

Selon profil

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Education and experience

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Experience

Preferred

  • - Expérience dans un poste similaire souhaitée

Job description

Descriptif de l'emploi

Gérer l'instruction des dossiers d'urbanisme et les contentieux pour les communes membres.

Missions / conditions d'exercice

- Instruction des demandes d'urbanisme :

- Assure l'instruction des dossiers à enjeux ainsi que leur gestion administrative

- Assure l'information des demandeurs sur les dossiers en cours

- Droit, contentieux et infractions :

- Assiste les communes dans la gestion de leur contentieux en urbanisme

- Rédige les procès-verbaux à la demande du Maire des communes sous convention

- Joue le rôle de médiateur envers les Communes

- Procède au récolement des conformités obligatoires

- Participe ponctuellement à l'analyse réglementaire des documents d'urbanisme.

Profils recherchés

Savoirs :

- Formation initiale supérieure en urbanisme, architecture, droit public ou équivalent

- Maîtrise de la réglementation en matière d'urbanisme et d'instruction des autorisations du droit des sols

- Expérience dans un poste similaire souhaitée

- Assermentation en droit de l'urbanisme souhaitée

- Permis B.

- Savoir-faire :

- Maîtrise des documents techniques (lecture des plans d'architecte, plans de récolement, plans topographiques) et des outils informatiques

- Instruction administrative et technique des dossiers

- Maîtrise des outils informatiques et plus particulièrement des logiciels de gestion du droit des sols

- Savoir-être

- Organisé, autonome dans la gestion des dossiers

- Savoir travailler en équipe et disposez de réelles qualités relationnelles

- Réactif, doté de bonnes capacités d'écoute, d'analyse, vous possédez une aisance rédactionnelle

- Disponibilité et flexibilité par rapport aux attentes de la hiérarchie et des communes

- Sens du service public

Original vacancy: Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France · Description checked 26 October 2026

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