Agent instructeur en urbanisme - foncier

Descriptif de l'emploi

L'agent instructeur intègre une équipe composée d'un agent, sous l'autorité d'un responsable. Il est chargé des missions suivantes :

- Accueil et information des administrés en matière d'urbanisme

- Suivi des autorisations d'urbanisme

- Suivi des documents d'urbanisme et procédures

- Suivi procédures initiés par PMMCU

- Gestion du patrimoine foncier communal et acquisition foncière

- Droit de préemption

Missions / conditions d'exercice

ACCUEIL ET INFORMATION DES ADMNISTRES EN MATIERE D'URBANISME :

• Accueillir et renseigner le public sur les démarches d’urbanisme, orienter et conseiller les administrés sur les règles d’urbanisme applicables PLUI D

• Informer les pétitionnaires sur les différentes autorisations et formalités en matière d’urbanisme, (PC/PA/DP/CU etc……)

• Renseignement sur les propriétaires de parcelles, édition matrices cadastrales.

SUIVI DES AUTORISATIONS D’URBANISME

• Réceptionner, enregistrer, vérifier, instruire, suivre et transmettre les différentes autorisations et formalités diverses émises par les pétitionnaires (PC/PA/PD/DP/CU et autres autorisations sous couvert de son responsable de service ;

• Assurer l’interface entre les pétitionnaires, la commune et le service instructeur,

• Assurer la préparation des commissions ERP et Accessibilité liées aux autorisations d’urbanisme en cours ;

• Suivi administratif par la tenue des tableaux de bord et registres ;

• Préparer les projets d’arrêtés et décisions soumis à la signature de l’autorité compétente et assurer les formalités administratives et affichages légales

• Suivi des divers dossiers en lien avec l’urbanisme tels que les déclarations de forage, les déclarations auprès du SPANC, l’adressage, les arrêtés d’alignement etc……

SUIVI DES DOCUMENTS D’URBANISME et PROCEDURES

• Assurer le lancement et la formalisation des procédures d’incorporation dans le domaine public communal,

• Participer au suivi des procédures d’évolution du document d’urbanisme du PLUI D (Modification, Révision) et autres procédures diverses (PPRI, environnementales etc.) en lien avec le responsable de service et l’intercommunalité,

• Conception et mise en œuvre de procédure de simplification des procédures en lien direct avec le responsable de service.

SUIVI PROCEDURES INITIES PAR PMMCU

• Règlement Publicitaire et instruction des autorisations de la publicité,

• Aide au suivi du permis de louer et gestion des logements insalubres,

• Suivi des logements vacants et locaux commerciaux.

GESTION DU PATRIMOINE FONCIER COMMUNAL et ACQUISITION FONCIERE

• Tenir et mettre à jour l’état du patrimoine foncier communal (affectation, occupation, gérer mes biens immobilier, DACT, régularité des constructions…),

• Assurer le suivi administratif des acquisitions et cessions foncières, suivi des procédures jusqu’à la signature des actes,

• Préparer les dossiers nécessaires à l’étude des opportunités foncières, et préparer les dossiers d’acquisition ou de cession, (caractéristiques, estimations des domaines, avis des organismes compétents etc……)

• Réalisation des diagnostics nécessaires,

• Suivi des locations avec état des lieux et réalisation des diagnostics et des baux à formaliser,

• Assurer et préparer la commission locale des impôts directs

DROIT DE PREEMPTION FONCIERE (habitat et commerces)

• Assurer le suivi des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) réceptionnées et enregistrées par le service urbanisme, (habitat et commerce)

• Préparer les éléments d’analyse nécessaires à la prise de décision et Assurer la veille foncière en collaboration directe avec la Directrice Adjointe,

• Assurer le suivi administratif des décisions relatives à l’exercice du droit de préemption avec les services concernés

Profils recherchés

Master 2 en Urbanisme, Foncier, Aménagement du territoire

Expérience confirmée en matière d’instruction de dossiers d’urbanisme et en matière de foncier et connaissance des règlementations applicables

Compétences requises :

Connaissance du droit de l’urbanisme et connaissance des procédures relatives aux autorisations d’occupation des sols,

Maîtrise rédactionnelle, maîtrise de l’outil informatique et bureautique logiciels spécifiques (Cart@ds – Word -Excell – Géométropole – Atelier Fiscal – Atelier BAL – Espace partagé PMM)

Rôles et attribution des différents services et opérateurs des procédures d'instruction

Notions en droit foncier et droit de la propriété et connaissance des procédures d’acquisition et de cession immobilière,

Notions de cadastre et de fiscalité des propriétés bâties et non bâties,

Notions sur le Code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code civil, le code du patrimoine et le code du commerce

Utiliser les logiciels métiers d’urbanisme et les outils cartographiques/ SIG

Lire un plan cadastral, un plan de situation, carte communale, PLUI D, documents graphiques,

Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets

Avoir des connaissances en matière de dématérialisation,

Fiscalité de l'urbanisme

Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers

Procédures de la police de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)

Savoir accueillir, informer et conseiller l’usager

Savoir organiser et hiérarchiser les priorités,

Assurer un suivi rigoureux des dossiers fonciers et de l’inventaire immobilier,

Discrétion – Rigueur - méthode

Polyvalence - Organisation

Aimable - Diplomate

Qualités relationnelles confirmées