ASSISTANT(E) SPECIALISE(E) EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE AFFECTE(E) AU TJ DE MONTPELLIER

Vos missions en quelques mots

Le poste proposé s’inscrit dans le cadre du développement du pôle environnemental à compétence régionale du tribunal judiciaire de Montpellier (Ressort de la Cour d’appel de Montpellier (départements de l’Hérault, des Pyrénées Orientales, de l’Aude et de l’Aveyron)) créé dans le cadre des dispositions des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale. La fonction d’assistant spécialisé a été créée par le décret 2021-286 du 16 mars 2021 et le statut est prévu à l’article D 47-6 du code de procédure pénale.

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L’assistant spécialisé sera plus spécifiquement conduit à :

- Participer à l’élaboration et la déclinaison d’une politique pénale environnementale ;

- Proposer des analyses techniques et juridiques ainsi que des avis sur l’orientation des procédures relevant de son domaine de spécialité (rédaction de notes d’analyse et d’orientation, de synthèses pouvant être versées au dossier de la procédure…) ;

- Sur délégation du magistrat, assister les enquêteurs dans le cadre de leurs investigations ;

- Assister aux réunions préparatoires avec les services d’enquête et participer aux actes d’enquête ;

- Établir des projets d’écrits de toute nature à la demande des magistrats ;

- Participer à l’aide à la décision des magistrats ;

- Assurer le suivi, y compris statistique, des procédures ;

- Assurer une juridique dans les différentes branches du droit de l’environnement ;

- Assurer l’organisation et la préparation des réunions thématiques en matière d’environnement ;

Profil recherché

Conditions d’exercice de vos missions :

Votre hiérarchie : L’assistant(e) spécialisé(e) en matière environnementale est placée sous l’autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et du procureur de la République près ledit tribunal.

Nombre d’agents à encadrer :

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Possibilité de télétravail OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

PORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ VEHICULE DE SERVICE ✔

Votre profil

Conditions de recrutement :

Les fonctions d’assistants spécialisés peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

· Titulaire de la fonction publique :

Dans le cadre d’un détachement sur contrat, d’une mise à disposition ou d’une position normale d’activité : les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement

OU

· Dans le cadre d’un contrat :

Outre la nécessité de remplir les conditions d’accès à la fonction publique, le candidat devra obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité de sa candidature :

- être titulaire un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, ledit diplôme devant valider une formation l'une au moins des matières listées aux I à XXVII de l’article D 47-6 du code de procédure pénale ;

ET justifier d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, étant précisé qu les années effectuées au titre de stages ou de formations ne sont pas prises en compte.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Connaissances :

- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire,

Savoir-être :

- Sens du travail en équipe et relationnel,

- Discrétion,

- Adaptabilité, réactivité,

- Sens de la communication,

- Capacité à rendre compte.

Savoir-faire :

- Qualité de rédaction et de synthèse,

- Autonomie,

- Qualité organisationnelle,

- Conduite de projets,

- Gestion des calendriers, priorités et contraintes,

- Capacité d'analyse,

- Sens de l'initiative,

- Sens de l'organisation.

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON

Organisation de travail : Agent relevant de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et soumis à un régime forfaitaire de temps de travail en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application dudit décret pour le ministère de la justice.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Madame Estelle MEYER, vice-procureure de la République

[email protected]

Monsieur Arnaud DEVLETIAN, chef de cabinet du procureur de la République

[email protected]

Les connaissances juridiques et la détermination des règlementations applicables dans les domaines de l’environnement, des risques industriels, des pollutions, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, et des atteintes aux éco-systèmes constituent un pré-requis.

Le poste requiert, par ailleurs, des qualités d’analyse, d’organisation, de rédaction et de gestion des délais ainsi qu’un sens du relationnel et une aptitude forte au travail en équipe et à l’interdisciplinarité.

La maîtrise de l’organisation administrative et l’aptitude à développer des relations avec le milieu associatif et les collectivités territoriales seraient un avantage.

Vacant à partir du 01/09/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction