publiceurope.
France · Public institution

Assistant spécialisé en matière d'atteinte à l'environnement - Tribunal judiciaire de La Rochelle

Direction des services judiciaires - CA POITIERS

Institution activity calendar — new and expired jobs

Location
Charente Maritime (17) · France
Application deadline
Not provided by source
Field of work
Engineering & environment
Contract
See original vacancy
Listing language
FR
Last checked
21 November 2026

Salary / pay scale

Rémunération : La rémunération annuelle brute, suivant l'ancienneté et l'expérience professionnelle du candidat, sera comprise dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros par an.

La rémunération annuelle brute, suivant l'ancienneté et l'expérience professionnelle du candidat, sera comprise dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros par an.

As published by the recruiting institution.

Education and experience

Passages from the published notice. Read the original vacancy for complete eligibility and application conditions.

Education

Required

  • Titulaires, dans les matières définies à l'article D.47-6 du Code de Procédure Pénale d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Experience

Required

  • Titulaires, dans les matières définies à l'article D.47-6 du Code de Procédure Pénale d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Job description

Vos missions en quelques mots

La configuration géographique du ressort avec 4 tribunaux sur 6 ayant une façade littorale, la configuration économique à dominante rurale et agricole, mais également les thématiques judiciaires traitées localement, oriente vers un profil ayant de bonnes connaissances sur les domaines juridiques maritimes mais aussi des milieux aquatiques.

L’assistant spécialisé en matière environnementale aura notamment la charge, sous l’autorité et le contrôle des chefs de cour et de juridiction, d’étudier, d’analyser et de prévenir les atteintes à l’environnement, particulièrement dans les zones répertoriées comme sensibles.

Afficher la suite

A ce titre, il aura notamment en charge les missions suivantes :

– Analyse des assignations engagées en matière civile environnementale devant le TJ et des infractions en matière environnementale, préparation de synthèses et de notes technique à tous les stades de l’enquête et du jugement, rédaction d'avis circonstanciés relatifs aux procédures en cours, et participation à la préparation des actes juridictionnels (citations, réquisitoires définitifs, ordonnances de règlement, jugements) ;

– Animation du PRE en liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement au niveau régional ;

– Animation du COLDEN 17 sous l’autorité du parquet de la Rochelle et en lien avec le parquet de Saintes, les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement au niveau régional ;

– Assistance au procureur de la République dans le développement d’une politique pénale du pôle dans le domaine de la lutte contre les atteintes à l’environnement, à l’échelle de l’ensemble des juridictions du ressort, soutien technique du ministère public à l'audience, participation aux actes juridictionnels (perquisitions, déplacements, audiences) et aux réunions de travail ;

– Assistance du magistrat instructeur référent environnement dans l’instruction des dossiers relevant du pôle régional environnemental ;

– Veille juridique, diffusion et analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles ;

– Préparation et animation d’actions de formation ou information au profit des magistrats du TJ de La Rochelle référents environnement et du greffe.

Profil recherché

Compétences requises

– Bonne maîtrise de la matière pénale environnementale et de la procédure pénale

– Bon niveau de connaissance en matière civile et procédure civile

– Qualités rédactionnelles et de synthèse

- Sens du travail en équipe et fortes capacités d’organisation

– Diplomatie, réserve ;

– Maîtrise des outils informatiques usuels ;

– La pratique de l'anglais, pour la gestion des demandes d'entraide pénale internationale, serait souhaitable

Toute demande de renseignements et candidatures doit être effectuée auprès de:

M. Arnaud LARAIZE, procureur de la République : 05.17.83.49.96 – [email protected]

M. Pierre MESNARD, président : [email protected]

Fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l'économie

Titulaires, dans les matières définies à l'article D.47-6 du Code de Procédure Pénale d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Localisation :

Tribunal judiciaire de La Rochelle 10 rue du Palais 17000 La Rochelle

Statut du poste :

Vacant

Rémunération :

La rémunération annuelle brute, suivant l'ancienneté et l'expérience professionnelle du candidat, sera comprise dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros par an.

Vacant à partir du 30/12/2026

Chargée / Chargé de prévention et de protection environnementale

Original vacancy: Direction des services judiciaires - CA POITIERS · Description checked 21 November 2026

The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.