Chargé de mission projets transverses droit et santé publique H/F (H/F)

Vos missions en quelques mots

Activités principales

Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du périmètre d'intervention et apporter une analyse des risques permettant d’éclairer la prise de décision sur des sujets complexes Apporter votre expertise sur les problématiques de fraudes relatives aux produits de santé et contribuer à l’identification des risques et à la définition de réponses adaptées Piloter en autonomie des projets et travaux transversaux, en coordonnant : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation et en assurant leur restitution auprès de la direction En toute autonomie, préparer et contribuer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau). Élaborer les notes d’analyse, synthèses, recommandations et outils de suivi nécessaires au pilotage des dossiers Être le référent et le relais de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, en assurant la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes à forts enjeux. Assurer une veille juridique et réglementaire, au niveau national, européens et international, analyser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et en évaluer les impacts. Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).

Profil recherché

De formation BAC +5 minimum (Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit public et/ou Droit des produits de santé).

Expérience approfondie en matière de droit public et de droit de la santé, de préférence en administration centrale et/ou en établissements/organismes publics nationaux. Expérience du contentieux en matière de santé publique

Solides connaissances en droit public et droit de la santé, notamment en réglementation des produits de santé. Connaissances en protection des données personnelles, droit des nouvelles technologies et droit pénal. Forte capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction. Capacité à appréhender des problématiques complexes dans une approche transverse et à anticiper les risques juridiques. Capacité à formuler des recommandations et à être force de proposition. Aisance relationnelle et capacité à convaincre et à adapter son discours à ses interlocuteurs. Maîtrise de l’anglais professionnel juridique et technique. Autonomie, rigueur, réactivité et sens du service public.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

https://ansm-recrutement.gestmax.fr/apply/1442/116/charge-de-mission-projets-transverses-droit-et-sa

Présentation du poste

Direction : Direction Règlementation et déontologie (DRD)

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Liaisons Hiérarchiques :

Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie

Collaborations internes :

Au sein de la DRD : Ensemble des pôles

Au sein de l'Agence : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise, ainsi que, éventuellement, les directions Ressources

Collaborations externes :

Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs

Caractéristiques administratives

Type de contrat : CDI par voie de mobilité interne, CDD de droit public d’une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement.

Rémunération : calculée selon expérience et niveau de diplôme, par référence aux grilles indiciaires des agences sanitaires en application du décret n°2003-224 du 07 mars 2003 ou selon statut particulier si fonctionnaire (détachement, mise à disposition)

Catégorie d’emploi : CE1

Rattachement du poste : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé 143-147, boulevard Anatole France 93285 SAINT-DENIS CEDEX

Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent. Conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l'ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télé-déclarer leurs liens d'intérêts. Cette déclaration est rendue publique dans le cadre des dispositions en vigueur et actualisée par l'agent au moins annuellement. Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d'intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d'intérêts lors du recrutement. Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM.

Vacant à partir du 09/10/2026

*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*