CHARGE DU CONTENTIEUX PENAL EN URBANISME

Vos missions en quelques mots

Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme:

- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales ;

Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;

- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP ;

- Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception;

- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage

En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.

- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses

- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage

Profil recherché

-Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal

- Savoir rédiger

- Savoir lire un plan

- Etre rigoureux, organisé et autonome

- Savoir analyser et synthétiser

- Savoir travailler en équipe et en transversalité

Éléments de candidature

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

Virginie DUCHATELLE

Adjointe à la cheffe de bureau

01 34 20 94 35

[email protected]

Emmanuelle GIROUX

Cheffe du bureau

01 34 20 95 22

[email protected]

Stephanie DECROZANT

Directrice

01 34 20 27 60

[email protected]

Vous êtes placé(e) sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU et de son adjointe

les principaux contacts internes et externes sont:

- Sous-préfectures

- Collectivités territoriales

- Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires)

- Greffes des tribunaux

Les conditions particulières d'exercices des missions sont:

- Travail en équipe

- Compagnonnage, formation initiale et continue

- Télétravail possible à moyen terme

- Délais stricts à respecter

Poste groupe RIFSEEP groupe 3

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/03/2027

Assistante / Assistant juridique