Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 3 Vos activités principales :

Vous êtes chargé des attributions suivantes : - Assurer le contrôle de légalité des actes en matière d’urbanisme relevant de la stratégie nationale et locale, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques -Elaborer des fiches réflexe de contrôle - A terme, pouvoir conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés après montée en compétence et proposer des fiches conseils -Tenir à jour le tableau de suivi des actes contrôlês et non contrôlés - Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, le cas échéant, relatifs aux dossiers contrôlés - Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Votre environnement professionnel

Activités du service : Le bureau des relations avec les collectivités locales a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations aux collectivités.

Composition et effectifs du service :

Le bureau comprend 13 agents : - un A chef de bureau - un A adjoint au chef de bureau - 11 agents B et C

Liaisons hiérarchiques : l’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct le chef du bureau Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :

Les sous-préfectures Les élus Les services de l’État (Direction départementale des territoires notamment)

Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.

Durée attendue sur le poste : 3/4 ans

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise -à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique/Niveau maîtrise requis

Savoir faire Savoir travailler en équipe/Niveau maîtrise requis Savoir rédiger /Niveau maîtrise -requis Savoir appliquer la réglementation/Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être Savoir s’exprimer oralement/ Niveau maîtrise-requis Savoir communiquer/Niveau maîtrise-requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Informations complémentaires

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

RIME/RMFP : FPEJUR03 / ERJUR010

Qui Contacter : le chef du bureau : Sébastien BALIHAUT 05 62 56 64 30 l’adjointe au chef du bureau : Nathalie DUZER 05 62 56 64 35

Une copie des candidatures doit être transmise au : [email protected]

Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025 (titulaire)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé

Télécharger le formulaire de candidatures : - lien pour les candidats internes/externes titulaires: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique