Chargé du controle de légalité des actes,documents d'urbanisme

Vos missions en quelques mots

Le chargé du contrôle de légalité (H/F) a pour mission de :

- contribuer au conseil aux collectivités et aux usagers.

- effectuer le tri du courrier et des actes reçus par voie dématérialisée.

- enregistrer les dossiers de permis de construire (PC).

- traiter les arrêtés PC.

- contrôler les dossiers de PC.

- rédiger les lettres d'observations et les recours gracieux.

- réceptionner les dossiers de PLU de l'ensemble du département.

- transmettre à la DDT tous les actes d'urbanisme concernant les PLU (délibérations et dossiers) .

- assurer l'archivage des dossiers de PC.

- suivre les délais des dossiers contentieux (recours gracieux et déférés) et la complétude de ces dossiers.

Profil recherché

Compétences techniques :

Le-la chargé-e du contrôle de légalité devra disposer de compétences juridiques et savoir appliquer une réglementation. Des compétences en bureautique sont également requises. Une bonne connaissance de l'environnement professionnel sera un plus.

Compétences relationnelles :

Le-la chargé-e du contrôle de légalité devra avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter et savoir communiquer. Une bonne expérience du travail en équipe serait appréciée.

Modes d'acquisition : formations et expérience sur des postes ayant nécessité un travail transversal et en contact avec les collectivités, si possible dans le domaine de l'urbanisme.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

[email protected]

Toute candidature devra impérativement être envoyée à l'adresse :

[email protected]

et obligatoirement contenir :

- un CV

- une lettre de motivation

- pour TOUS les candidats (MATTE ou non, contractuels) compléter et signer le NOUVEAU

formulaire de candidature à obtenir sur le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-

formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Contacts pour toute information complémentaire (et non pour postuler) :

Madame Nathalie TOCHON, Directrice : 04 79 75 51 60 [email protected]

Monsieur Jérôme THEVENON-FERNANDES, chef de bureau : 04 79 75 51 43 [email protected]

- Groupe RIFSEEP : 3 SACDD / TSDD

- Numéro de poste RenoiRH E000035153

- Management : Non

- Télétravail : Oui selon règlement intérieur

- Conditions matérielles de travail : bureau partagé

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/05/2027

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme