CHARGE(E) D'URBANISME

Descriptif de l'emploi

• Assurer les missions d’urbanisme règlementaire

• Participer aux missions liées à l’urbanisme opérationnel et à la politique environnementale

• Assurer la gestion foncière

• Suivi des dossiers contentieux

• Contribution au suivi administratif des dossiers

Missions / conditions d'exercice

Assurer les missions d’urbanisme règlementaire

• Accueil téléphonique et physique, conseil aux usagers sur les questions d’urbanisme

• Pré Instruction administrative et technique des dossiers en lien avec les services de la Métropole

• Assurer la liaison des dossiers avec le service instructeur

• Veiller à la bonne rédaction des décisions liées aux dossiers d’urbanisme (PC, CU, DP, PC…)

• Rédaction des arrêtés des autorisations de travaux liées aux ERP

• Instruction et rédaction des arrêtés d’autorisations liées au Règlement Local de Publicité Intercommunal

• Visites de récolement pour contrôle des conformités des constructions

• Mise en place de la police du maire en cas d’irrégularités (mise en demeure, AIT, PV d’infractions..)

• Accompagnement des services et des élus sur la réglementation en vigueur

• Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques

Assurer la gestion foncière

• Gestion administrative des DIA

• Suivi des transactions et actes avec les notaires, montage des dossiers de préemption, expropriation..

• Communications de documents connexes aux transactions (recherches aux archives, copies documents…)

• Gestion et suivi des actes de procédure foncières : alignement, acte notarié, certificat de numérotage, bornage…

• Suivi des dispositifs de compensation environnementale

• Suivi des mutations foncières

• Contribution à la mise à jour de la Base d’Adresse Locale Numérique

Participer aux missions d’urbanisme opérationnel

• Participation et suivi de la planification urbaine (PLUI, SCOT…)

• Suivi des opérations d’aménagement (ZAC, lotissement…)

• Participation à la conduite des études de programmation urbaine

• Participation à la politique de l’habitat

• Suivi et mise en place des Projets Urbains Partenariaux en lien avec 3M

• Suivi des enquêtes publiques

Suivi des dossiers contentieux

• Gestion des recours amiables en lien avec la directrice de service

• Suivi des dossiers contentieux en lien avec le cabinet d’avocats

Contribution au suivi administratif du service

• Préparer les commissions d’urbanisme en lien avec l’élu à l’urbanisme

• Rédiger les délibérations du conseil municipal et s’assurer de la bonne exécution

• Mise à jour des tableaux de bord du service, suivi d’activité et archivage

Profils recherchés

Exigences requises :

Formations et qualifications nécessaires (savoir) :

• Bac + 2 ou niveau universitaire en aménagement du territoire, urbanisme

Compétences professionnelles et techniques (savoir-faire) :

• Normes juridiques : Code général des collectivités territoriales, code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement et documents opposables PPRI, SUP, PLUI, cadastre, …

• Normes techniques : principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets ; techniques de représentation spatiale et de lecture de plans ; terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers

• Logiciels métiers : Droit de cités, SIG métropolitain, @ pastel, Lucca, Aigle, …

• Procédures de gestion et d'instruction administratives

• Actes et écrits administratifs

• Procédures de contrôle et procédures de la police de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)

• Droit administratif et judiciaire, procédures de recours et contentieux administratifs de l’urbanisme

• Tableaux de bord et indicateurs, techniques et outils de planification

• Règles de classement et d'archivage des dossiers papiers et numériques

• Règles juridiques de la numérisation des documents

• Compétences relationnelles et personnelles = savoir-être :

• Sérieux, professionnalisme, ponctualité et assiduité.

• Autonomie

• Sens de l’organisation et du service public, gestion des priorités

• Respect des règles de confidentialité

• Qualité d’accueil et d’écoute active

• Connaissance des techniques de régulation des conflits

Conditions et contraintes d’exercice :

• Travail en bureau et écran

• Déplacements sur le territoire de la collectivité.

• Permanence et accueil public sur le territoire

• Conditions d'assermentation sur des fonctions de police administrative

• Respect des obligations de discrétion et de confidentialité

• Gestion communale des dossiers en pré-instructions et en coordination avec le service instructeur métropolitain

Relations fonctionnelles :

• Chargé.e.s d’urbanisme du service et l’ensemble de l’équipe

• Chef.fe.s de service et services municipaux

• Elu.e.s de la commune de Grabels

• Services instructeurs de Montpellier Métropole Méditerranée

• Echange avec les personnes publiques, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l’instruction

• Relations avec les services déconcentrés de l’Etat, l’architecte des bâtiments de France, la commission sécurité et accessibilité, les autorités ou gestionnaires des voies et concessionnaires de réseaux.