CHARGÉ(E) DE GESTION ET DE CONTRÔLE D'HABITAT ET D'URBANISME

Descriptif de l'emploi

La Commune de l’Ile d’Yeu – Vendée

Commune de 5 000 habitants

surclassée 20 000 – 40 000 habitants

Recrute

1 chargé/chargée de gestion et de contrôle

D’Habitat et Urbanisme

A temps complet

Cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux (cat C)

Sous l’autorité hiérarchique du Responsable d’Urbanisme

Missions / conditions d'exercice

Missions principales :

Accueil du public :

- Accueil, orientation et renseignement des usagers, en matière de réglementation applicable aux locations touristiques et politiques relative à l’habitat :

o Accueil physique ;

o Accueil téléphonique ;

o Rédaction de mails et de courriers ;

o Information et orientation des particuliers sur tous les sujets liés au logement (location à l’année, aides aux travaux de rénovation ou d’adaptation, nouvelles mesures mises en place par la Collectivité).

Accompagnement des usagers dans leurs démarches de constitution de dossier :

- Instruction complète des dossiers de demande d’autorisation préalable à la mise en location des meublés de tourisme : réception, vérification des pièces et du respect des critères, rédaction et transmissions des arrêtés en lien.

- Instruction des demandes d’aide financière communale liée au logement :

o Aide à la mise en location à l’année ;

o Aide à la rénovation énergétique et à la perte d’autonomie ;

o Aide à l’hébergement des saisonniers.

Participation à la mise en place d’actions en lien avec l’habitat et participation aux commissions habitat.

Contrôle de l’application de la règlementation « Changement d’usage » :

- Assurer un contrôle du respect de la réglementation par différents moyens, notamment la vérification des principaux intermédiaires numériques de location touristique.

- Repérer les fraudes potentielles, croiser les données entre les différentes sources (déclarations d’enregistrement, taxe de séjours, autorisation d’urbanisme, lieu de résidence, carte insulaire…).

- Vérifier sur le terrain la nature de l’occupation du logement.

- Rédaction, envoi des courriers de relance pour informer les propriétaires de leurs obligations et les inciter à régulariser leur situation.

- Accompagner la collectivité dans la constitution des dossiers de preuves en amont d’éventuels contentieux.

Suivi des procédures d’infraction à l’urbanisme :

- Rédaction et transmission de lettres de visite domiciliaires ;

- Transmission des procès-verbaux d’infraction au Procureur de la République ;

- Transmission des arrêtés interruptifs de travaux ;

- Mise en demeure et astreinte ;

- Assurer le suivi de la transmission des informations aux conseils juridiques de la Commune dans le cadre des procédures engagées.

Missions secondaires :

- Participation aux réunions de service.

- Veille juridique régulière en matière d’habitat et d’urbanisme.

- Participation aux formations nécessaires à la réalisation des missions.

- Aide ponctuelle aux collègues du service en cas de nécessité.

Profils recherchés

Profil recherché et compétences requises :

Rigueur, qualités rédactionnelles et organisationnelles indispensables ;

Sens de la discrétion professionnelle ;

Sens du service public (courtoisie, écoute, devoir de réserve) ;

Réactivité, sens du travail en équipe ;

Maîtrise du logiciel métier et des logiciels de bureautique et messagerie ;

Bonne connaissance du territoire et de ses acteurs ;

Connaissances en matière de réglementation relative aux locations touristiques, aux logements et à l’urbanisme ;

Sensibilité aux enjeux liés à l’habitat à l’année ;

Aptitude au dialogue, à la gestion des situations conflictuelles en situation d’accueil du public.