Inspecteur(trice) de l'environnement prélèvement dans le milieux aquatique

Vos missions en quelques mots

Vous instruirez les dossiers relevant du Titre I de la nomenclature loi sur l'eau :

- Instruction des dossiers « loi sur l'eau » liés au titre I de la nomenclature loi sur l'eau, visant principalement à l'encadrement des prélèvements dans un milieu aquatique tenant compte de la disponibilité de la ressource et la préservation des milieux aquatiques, sur le secteur Ouest du département en priorité.

A travers cette instruction, les dossiers traités portent sur :

- l'autorisation de prélèvement dans le milieu naturel pour l'alimentation en eau potable

- l'autorisation de prélèvement en nappe lors des phases chantiers de projet de construction

- la régularisation des canaux d'irrigation

- les prélèvements associés aux projets agricoles

- l'instauration d'un débit minimal à restituer au milieu naturel dans le cas de prélèvements en cours d'eau

- Accompagner les pétitionnaires (collectivités, EPTB, privés...) dans leurs projets à travers un cadrage réglementaire permettant d'assurer un impact environnemental minimal et une bonne application des textes en vigueur ;

Vous assurerez un appui à la gestion de la ressource en eau :

- Formulations d'avis techniques sur les projets susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;

- Assurer la bonne prise en compte des problématiques de gestion quantitative de la ressource en eau dans les documents d'urbanisme

Vous assurerez un appui aux autres dossiers de l'équipe dans une logique de polyvalence :

- Instruction de dossiers de titre 3 (impacts sur les milieux aquatiques) pour assurer la continuité des missions de l'équipe et la compréhension de la logique des prélèvements en cours d'eau ;

- Instruction de procédures d'autorisations environnementales complexes, selon la montée en compétence opérée sur le poste

Vous réaliserez des contrôles bureau et terrain :

- Réaliser les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire : contrôles des prélèvements en phase chantier, pollutions milieux, gestion des eaux pluviales dans le milieu ;

- Mener à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs).

Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle Eau, autres services de la DDTM (service urbanisme, service maritime, service risques), MISEN

Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Gendarmerie nationale, Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l'eau, DREAL (service politique de l'eau, service hydrométrie)

Profil recherché

Compétences techniques :

Réglementation dans le domaine de l'eau (loi sur l'eau et procédures environnementales associées)

Hydrogéologie

Hydrologie

Impacts milieux aquatiques

Fonctionnement d'un chantier

Compétences juridiques :

Rédaction administrative

Maîtrise des suites administratives aux contrôles police de l'eau (rapports de manquement administratif, arrêtés de mise en demeure)

Maîtrise des suites judiciaires aux contrôles police de l'eau (rédaction de procès verbaux, auditions libres).

Commissionnement eau et nature

Compétences transversales :

Pratique des applications métiers

Rigueur administrative

Connaissance des outils utilisés par le service : bureautiques, SIG

Connaissance du département des Alpes-Maritimes

Compétences relationnelles :

Capacité à se situer dans un environnement institutionnel

Capacité à informer, dialoguer et renseigner

Sens de l'initiative

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

Contacts pour renseignements sur le poste :

Chef de service : Guillaume CHAFFARDON, [email protected]

Cheffe de Pôle : Audrey MASSOT, [email protected]

Télétravail possible, jusqu'à 3 jours maximum après période d?adaptation préalable

Numéro RENOIRH du poste : 0920060036

Cotation RIFSEEP : Groupe RIFSEEP 3 ou 2 si agent assermenté

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de qualité de l'eau