INSTRUCTEUR DES AUTORISATION D'URBANISME / DROIT DES SOLS

Descriptif de l'emploi

L’instructeur du droit des sols est chargé d’analyser et de sécuriser juridiquement les demandes d’autorisations d’urbanisme afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur (Code de l’urbanisme, PLU, servitudes…). Il procède au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées et veille au respect des règles d’occupation des sols.

Missions / conditions d'exercice

Conditions d’exercice :

La ville de Saint Martin de Crau compte environ 14000 habitants. Elle fait partie du Pays d'Arles, dans le Département des Bouches-du-Rhône, en région Provence Alpes Côte d’Azur.

Elle est par ailleurs membre de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.

Planning : Poste à temps complet 37H30/semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT sur la base d’une année complète. Télétravail possible selon conditions.

Missions principales :

1. Instruction des autorisations d’urbanisme

Instruire les demandes de permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d’urbanisme (CU)

Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers

Analyser les projets (plans, insertion, réseaux, etc.)

Vérifier la conformité aux règles d’urbanisme (SCOT, PLU, Code de l’urbanisme…)

Organiser les consultations des services extérieurs (ACCM, DDTM, SDIS, ENEDIS…)

Rédiger les décisions (arrêtés, refus, rejet tacite, sursis à statuer…)

Gérer les délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

2. Conseil et relation aux usagers

Accueillir, informer et accompagner le public (physique, téléphone, mail) dans leurs démarches

Conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité des projets en amont du dépôt (avant-projets)

Accompagner les professionnels (architectes, promoteurs, géomètres)

3. Suivi administratif et technique des dossiers

Assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers dans toutes les phases de la procédure du dépôt à la conformité

Assurer la gestion et le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation (logiciel ADS Axalys)

Suivre la fiscalité et les participations d’urbanisme en fonction des autorisations délivrées

Gérer l’archivage et le classement des dossiers

4. Contrôle et suivi des travaux et police de l’urbanisme

Effectuer des visites de terrain

Vérifier la conformité des constructions autorisées (récolement)

Délivrer les certificats de conformité

Constater des infractions d’urbanisme et dresser les procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux

Mettre en œuvre les astreintes administratives

Missions secondaires :

Enregistrement et suivi des dossiers ERP (accessibilité, sécurité)

Appui au Directeur de service (réception d’administrés ou porteurs de projets, participation à la rédaction du règlement du PLU, réponse recours gracieux, alerter sur les contraintes et risques liés à un projet)

Effectuer une veille juridique pour se tenir régulièrement à jour de l’évolution règlementaire en matière d’urbanisme

Produire des statistiques et bilans d’activité ADS

Tenir un listing des logements sociaux produits en fonction des autorisations délivrées

Compétences requises pour assurer le poste :

Savoirs :

Avoir la connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction

Savoir lire les plans et disposer de notions techniques

Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales

Connaître les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, SUP)

Savoirs faire :

Savoir faire des analyses juridiques et techniques de dossiers

Disposer de compétences rédactionnelles administratives (arrêtés, courriers)

Savoir gérer les délais réglementaires

Maîtriser les logiciels ADS (Cart@ds, Oxalys…)

Savoir être :

Faire preuve de rigueur juridique, d’autonomie et de polyvalence

Disposer d’aisance rédactionnelle

Faire preuve de sens de l’organisation

Développer des capacités d’analyse et de synthèse

Faire preuve de discrétion professionnelle

Profils recherchés

Poste ouvert aux agents titulaires du cadre d’emploi des Adjoints administratifs.

Poste également ouvert aux contractuels. Il sera proposé un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum renouvelables pour commencer.

Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau BAC + 2 en Droit de l’Urbanisme ou Droit de la construction. Une expérience professionnelle d’au moins 1 an sur des fonctions similaires est souhaitée.

Profil débutant accepté.

Avantages sociaux :

Carte tickets restaurant, Comité des Œuvres Sociales, participation mutuelle et prévoyance.