Juriste en droit de l'urbanisme

Descriptif de l'emploi

Définition du poste :

Le/la juriste expert en droit de l’urbanisme est placé sous l’autorité de la responsable de pôle. Le pôle se compose actuellement de deux personnes : la responsable et une collaboratrice.

Le poste est à pourvoir d’ici avril 2027.

Missions / conditions d'exercice

Missions principales :

Le/la juriste expert en urbanisme aura pour mission principale de fournir une assistance juridique aux collectivités adhérentes à l’agence ainsi qu’aux communes rurales au titre de l’assistance technique du département.

Autres missions et activités connexes :

Il/elle interviendra dans des domaines aussi variés que :

- L’assistance juridique en matière de planification locale : conseil et assistance sur l’environnement juridique des SCoT, PLU, cartes communales et plus largement de la hiérarchie des normes, expertise sur l’application et l’interprétation des règles d’urbanisme applicables, assistance et suivi de procédures, rédaction d’argumentaires en cas de recours contre un document d’urbanisme… ;

- L’analyse de la faisabilité juridique de projets d’urbanisme ou d’aménagement en matière d’urbanisme mais aussi d’environnement : capacité à établir un diagnostic précis du contexte juridique d’un projet dans le domaine de l’urbanisme (règlementation d’urbanisme de la commune, identification des contraintes juridiques posées…), capacité d’identification des solutions et procédures juridiques nécessaires au projet, capacité à définir un calendrier d’opération ;

- L’assistance juridique dans l’exercice des droits de préemption avec suivi de la procédure, des délais obligatoires et proposition de rédaction des décisions de préemption ;

- L’assistance dans le domaine des procédures opérationnelles (lotissements, permis groupés, ZAC, AFU) : notamment capacité d’identification et de proposition des différents montages d’opérations, et de la fiscalité de l’urbanisme (mécanisme de la TA, montage de TA au taux majoré, projets urbains partenariaux…) ;

- L’expertise en matière d’ADS : analyse de projets d’autorisations d’urbanisme complexes, expertise ciblée sur des procédures d’instruction complexe, analyse de recours, infractions de l’urbanisme… ;

- Le conseil sur des thématiques connexes à l’urbanisme (domanialité publique et alignements, chemins ruraux, police des bâtiments du CCH…) ;

- La veille juridique et rédaction de notes d’actualités juridiques, animation de séances d’informations des conseils de collectivités sur des thématiques précises ;

- Le/la juriste fournira également, en interne, une assistance juridique aux agents du pôle « urbanisme et planification » notamment par la fourniture de modèles de procédure actualisés.

Conditions de travail :

- Temps de travail hebdomadaire : poste à temps complet ouvert dans le tableau des effectifs.

- Horaires : définition annuelle du régime des horaires (1e janvier de chaque année) dans le respect du cadre légal et du règlement intérieur.

- Lieu de travail : Colmar.

- Moyens matériels à disposition : téléphone et ordinateur portable ; véhicule de service en cas de besoin.

Mobilité :

Périmètre de la CEA, hors CEA ponctuellement

Durée hebdomadaire de travail : 35 h

Profils recherchés

Profil recherché :

Titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 en droit public et fort d’une expérience d’au moins 5-7 ans (hors stages) en droit de l’urbanisme.

Une maîtrise/master du droit de l’environnement dans ses composantes ayant un lien fort avec l’urbanisme (évaluation environnementale, procédures communes, autorisations environnementales…) est également attendue ainsi que des connaissances en droit local Alsace-Moselle en matière d’organisation et de compétences des collectivités locales.

Les « savoirs » :

- Capacité à porter une posture de service public ;

- Il/elle sait développer des relations solides et constructives avec les élus, les services de l’État, les partenaires techniques de l’Agence.

Les « savoir-faire » :

- Aptitude à la rédaction de notes juridiques et d’actes administratifs, notamment dans le domaine de la planification locale ;

- Aisance oratoire

- Capacité à travailler en équipe

- Esprit de synthèse ;

- Capacité d’analyse, d’écoute et de restitution ;

- Respect des délais.

Les « savoir-être » :

- Rigueur et sens de l’organisation ;

- Qualités relationnelles ;

- Autonomie et esprit d’initiative ;

- Adaptabilité et réactivité ;

- Ponctualité ;

- Discrétion.