PREF10 - Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement

Vos missions en quelques mots

Poste : Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l’environnement, du secrétariat des commissions du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique et de l’utilité publique Vos activités principales : - Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale), en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier

- Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées (changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site…), utilisation quotidienne de la plateforme GUNenv et du site internet de la préfecture

- Assurer en partie la gestion et l’animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels

- Organisation et gestion des enquêtes publiques des demandes d’autorisation de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

- Traitement des dossiers de canalisation instruits par le service de prévention des risques anthropiques de la DREAL

- Instruire les demandes de déclaration d’utilité publique

- Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations

- Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus

- Accompagnement d’installation d’entreprises dans le cadre de la procédure d’enquête publique

Coordination interministérielle : - Dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics

Autres : - Classement des arrêtés préfectoraux du département

Votre environnement professionnel : Activités du service : coordination de l’action de l’État dans le département, aides à l’investissement et/ ou à l’ingénierie des collectivités, et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en œuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Profil recherché

Composition et effectifs du service : 13 agents : 8 cadres A dont 3 A+, 6 cadres B

Liaisons hiérarchiques : cheffe du PCICP, cheffe du SCIAT, Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles : sous-préfet et secrétaires généraux des sous-préfectures, autres directions de la préfecture, tous les services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, DDETSPP, ARS) SGARE , ANCT, collectivités locales et leurs groupe

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : Groupe RIFSEEP : 3 Missions sollicitant une connaissance pointue des procédures instruites, en interface forte avec la DREAL, les DDI, l’ARS et le conseil aux collectivités locales Application combinée de plusieurs codes juridiques Horaires ponctuellement variables Gestion fréquente de dossiers à enjeux importants en matière de protection de l’environnement et de développement économique

Qui contacter ?

- Madame Estelle PALENI, cheffe du SCIAT : [email protected] Tél : 03 25 42 36 10 - Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, [email protected]

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ? Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur : → MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer → CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir : - un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR) - tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….) - rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation - le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI : - dernier arrêté de promotion d’échelon - état des services - le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative et géographique/Affectation : Préfecture de l’Aube/ Secrétariat général/ Service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial/ Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes cedex

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique : Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010 Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs ERUSA009

Codification du RIME : CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE FP2JUR03 GESTIONNAIRE-INSTRUCTRICE ADMINISTRATIVE/INSTRUCTEUR ADMINISTRATIF FP2ADM03

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir-être : savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans minimum

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique Article L332-7 du code général de la fonction publique

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de politique environnementale