PREF69 - Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales Vous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager...) ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales. Vous assurez le suivi administratif et informatique des dossiers. Vous serez amené(e) à rédiger des lettres d’observations et des recours gracieux, des notes d’analyse sur les dossiers ou encore de répondre à des interventions de particuliers Votre environnement professionnel Activités du service : Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l’État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Environnement de travail : Horaires variables avec plages fixes suivantes : 9h15-11h15/14h00-16h00. Restaurant interadministratif situé à proximité de la préfecture, du centre commercial Part-Dieu. Frais de déplacement en transport en commun pris partiellement en charge par la préfecture.

Composition et effectifs du service : Placé sous l'autorité du(de la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents: 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de carégorie C dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 agents relevant du ministère de la transition écologique. Liaisons hiérarchiques : Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint(e), chef(fe) de section. Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration locale Liaisons fonctionnelles : En interne : les différents bureaux de la direction En externe : les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, etc...), les particuliers

Profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis

Savoir faire Savoir travailler en équipe : Niveau pratique Requis

Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis

Savoir être Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Savoir communiquer : Niveau pratique Requis

Vos perspectives Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique et / ou d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel du contrôle de légalité. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours (notamment celui des IRA).

Localisation administrative : Préfecture du Rhône Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale (DAJAL) Bureau de l'Urbanisme et de l'Utilité Publique (BUUP) Section urbanisme Adresse : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Emploi fonctionnel : Assistant(e) juridique / JUR008A

Spécificités du poste / Contraintes Poste télétravaillable à raison actuellement d’ 1 jour fixe/semaine. Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, WORD, EXCEL, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) et accès au site à Internet. Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers. Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints ; un suivi rigoureux et ordonné des procédures est indispensable. Tableaux de suivi des autorisations d’occupation des sols et des procédures de planification à gérer. Discrétion et esprit d'équipe nécessaire. Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter pour se renseigner sur le poste Mme Agnès RAICHL / DAJAL / Cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique Tél : 04 72 61 61 05 Mail : [email protected]@rhone.gouv.fr ou Mme Ouarda BELAHCENE / DAJAL / Adjointe, cheffe de la section urbanisme Tél : 04 72 61 66 98 Mail : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature - CV - lettre de candidature - formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

Vacant à partir du 01/01/2027

Assistante / Assistant juridique